Que prévoit la loi sur les logements insalubres ?
Si votre logement est considéré comme insalubre au regard des critères énumérés par la loi, il existe de nombreuses possibilités de recours visant à protéger les locataires. Les propriétaires, pour leur part, ont alors des obligations vis-à-vis de leur logement insalubre mis en location dont le non-respect peut avoir de sérieuses conséquences légales. Etudions ce…