Litige avec un artisan : Quelles sont vos solutions ?

Litige avec un artisan à la suite d'un accord avec le client

Travaux surfacturés, délais non respectés, malfaçons… il peut arriver que les travaux réalisés par un professionnel ne se passent pas aussi bien que prévu. Comment réagir dans cette situation ? 360travaux fait le point sur vos recours en cas de litige avec un artisan.

Litige avec un artisan : l’importance du devis

Avant toute chose, ne négligez pas l’importance du devis. Une fois signé, il vaut contrat : il engage l’artisan sur le détail des travaux, leur montant et leur délai de réalisation. Demandez donc un devis aussi précis et détaillé que possible, car c’est ce document qui fait foi en cas de litige.
Bon à savoir : il arrive que l’artisan ait besoin de réaliser des travaux supplémentaires non prévus. Dans ce cas, il doit vous proposer un devis complémentaire et obtenir votre accord avant de commencer les travaux.

Litige avec un artisan : les garanties qui vous protègent

Au regard de la loi, l’artisan est responsable en cas de litige sur les travaux qu’il a réalisés. En effet, trois garanties vous protègent :

  • La garantie de parfait achèvement

Fixée par l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement vous protège contre les malfaçons constatées à la réception des travaux ou dans l’année qui suit. Elle oblige l’artisan à réparer les défauts de conformité et les vices cachés sans aucun frais supplémentaire. Elle est valable 1 an à compter de la date de réception des travaux.

Bon à savoir

la garantie de parfait achèvement ne couvre pas les travaux nécessaires pour remédier aux dégradations liées à l’usure normale ou à l’usage.

  • La garantie biennale

La garantie biennale est fixée par l’article 1792-3 du Code civil et les articles R111-27 et R111-28 du Code de la construction et de l’habitation. Valable au minimum 2 ans à partir de la date de réception des travaux, elle couvre les défauts liés à l’installation d’équipements séparables du gros œuvre, comme les canalisations, les radiateurs, les fenêtres ou les volets. Dans ce délai, l’artisan est tenu de remplacer sans frais supplémentaire tout équipement qui ne fonctionne pas correctement.

  • La garantie décennale

Fixée par l’article 1792 et les suivants du Code civil, la garantie décennale est valable 10 ans après la date d’achèvement des travaux. Elle contraint l’artisan à réparer les dommages :

  • qui compromettent la solidité de la construction et ses équipements indissociables (un effondrement suite à un vice de construction par exemple),
  • ou qui rendent le logement inhabitable ou impropre à sa destination, comme un défaut d’étanchéité, des fissures importantes ou une pompe à chaleur défectueuse affectant le système de chauffage.

Cette garantie s’applique aux travaux de construction, de reconstruction ou de rénovation.

Bon à savoir

avant le début du chantier, vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage auprès de l’assureur de votre choix. Celle-ci vous permet d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation relevant de la garantie décennale sans attendre l’expertise qui détermine le ou les responsables.