Climatisation en copropriété : Quelle est la nouvelle législation ?

En tant que propriétaire d’un appartement situé dans une copropriété, vous pouvez ressentir la nécessité d’installer un climatiseur pour lutter contre les épisodes caniculaires de plus en plus fréquents en été. Si l’installation d’un climatiseur monobloc mobile ne pose généralement aucune difficulté, ce n’est pas le cas de tous les types d’appareils de climatisation.

Quels sont vos droits en ce qui concerne la pose et l’installation d’un système de climatisation ? Quelles sont les démarches à respecter ? Quelles sont vos obligations vis-à-vis du voisinage ? Quid de l’entretien ? Que dit la nouvelle loi sur les climatisations en copropriété ? Tout savoir sur la mise en place d’un appareil de rafraîchissement fixe dans cette configuration.

Installation d’une climatisation en copropriété : quelle réglementation ?

L’installation d’une climatisation fixe (monosplit ou multisplit) dans un appartement en copropriété implique la plupart du temps l’obtention de l’accord de la majorité des copropriétaires. Outre le module intérieur générateur de fraîcheur et invisible depuis l’extérieur, ce système de climatisation nécessite en effet qu’une unité extérieure soit installée afin de rejeter l’air chaud à l’extérieur pouvant de ce fait modifier l’aspect de la façade du bâtiment. L’article 25 de la loi de 1965 régissant les copropriétés va dans ce sens puisqu’il prévoit que « les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble » soient approuvés par la majorité des membres lors d’un vote en assemblée générale.

Quand une autorisation est-elle nécessaire ?

Pour installer une climatisation sur un balcon, une terrasse ou un jardin situé dans une copropriété, il convient de lire le règlement de copropriété afin de déterminer si l’espace extérieur fait partie des parties communes ou non.

L’accord de la copropriété

Si l’espace de destination de l’unité extérieure est considéré comme une partie commune, l’accord de la copropriété réunie en assemblée générale devra être obtenu. Il en est de même si l’appareil doit être fixé au mur et qu’il vient alors modifier l’aspect extérieur de la façade. A l’inverse, aucune autorisation ne sera nécessaire si l’espace extérieur est considéré comme privatif et que l’appareil n’est pas fixé au mur extérieur.

L’accord de la mairie

Par ailleurs, lorsque l’installation de l’unité extérieure d’une climatisation split vient modifier l’aspect extérieur de la façade, l’article R421-17 du Code de l’Urbanisme requiert la réalisation d’une déclaration préalable de travaux auprès du service d’urbanisme de la mairie de rattachement du logement. Un dossier permettant de visualiser l’apparence de la façade après l’installation par rapport à son environnement extérieur doit être joint afin de permettre à la commune de trancher sur une potentielle nuisance visuelle pour le voisinage et pour l’aspect du bâti.

Installation d’un climatiseur et voisinage

Bien que les restrictions concernant l’éloignement d’une climatisation par rapport aux autres lots d’une copropriété ne soient pas spécifiquement définies, le Code de l’Urbanisme stipule que toute construction doit être située à au moins 3 mètres des limites de propriété. L’unité extérieure d’un climatiseur doit ainsi être placée à une distance minimale d’au moins 6 mètres par rapport aux premiers voisins immédiats.

Pour le cas d’une pompe à chaleur réversible, la distance recommandée est cette fois supérieure à 10 mètres. Il est par ailleurs toujours préférable d’informer ses voisins à proximité directe avant de procéder aux démarches d’installation du climatiseur afin de maintenir de bonnes relations entre les copropriétaires.

Climatisation et bruit : ce qu’il faut savoir

Les climatiseurs peuvent être à l’origine de nuisances sonores susceptibles de troubler à la fois votre confort mais également celui de vos voisins, tout particulièrement s’il s’agit d’un système de climatisation split avec une unité extérieure. Selon l’article R 1334-31 du Code de la Santé publique, un bruit est considéré comme une nuisance sonore s’il est « répétitif, intense et/ou long ». Si l’usage de votre climatiseur est à l’origine de perturbations auditives de cette nature, un voisin peut entreprendre une action en justice et la nuisance peut, si elle est caractérisée, constituer une infraction passible d’une amende.

Installation de climatiseur et réglementation thermique

Concernant l’installation d’une climatisation pour les habitations neuves, les propriétaires doivent en plus prendre en compte certaines exigences de performances et de consommation. A la réglementation thermique RT 2012 a récemment succédé, depuis 2020, la réglementation environnementale RE 2020 qui concerne notamment l’éclairage, les chauffages, l’isolation, la production d’eau chaude sanitaire mais également l’installation d’équipements de climatisation.

Autorégulation et “besoin de froid”

Si la RE 2020 privilégie l’éco-conception et l’installation de solutions de régulation passive de la température du logement (orientation, choix de matériaux biosourcés, isolants performants, etc.), elle indique également qu’un bâtiment devient inconfortable au-delà de 28° le jour et 26° la nuit. Elle introduit ainsi la notion de “besoin de froid” avec une régulation possible du degré d’heures d’inconfort (DH). Celui-ci ne peut ainsi être supérieur à 1250 DH pour que le logement puisse être revendiqué comme répondant au besoin bioclimatique (Bbio) et ainsi être compatible avec la RE 2020.

Un système de rafraîchissement éco-responsable toléré

Entre 350 et 1250 DH, la réglementation parle en revanche d’un confort d’été acceptable, mais avec un risque d’inconfort qui peut justifier l’installation éventuelle d’un appareil de réfrigération, comme une climatisation réversible, tant qu’aucune consommation énergétique excessive pour faire fonctionner l’appareil n’est constatée (100 kWh/m²/an pour l’ensemble des appareils) conformément à la législation. La climatisation étant généralement gourmande en énergie, la nouvelle réglementation environnementale préconise alors plutôt l’installation d’une pompe à chaleur air/eau réversible qui ouvre par ailleurs droit à l’octroi de subventions étatiques.

Qu’en est-il de l’entretien d’une climatisation en copropriété ?

La réglementation entourant l’entretien des climatiseurs est très précise. Si votre appareil contient 2 kgs ou plus de fluide frigorigène ou si sa puissance présente un niveau supérieur à 12 kW, vous devez faire contrôler votre climatisation dans l’année qui suit son installation et ensuite tous les 5 ans. Le technicien qui effectue cet entretien doit être agréé et disposer d’une attestation d’aptitude pour le maniement des fluides frigorigènes s’il intervient en tant que prestataire commercial, ou d’une attestation de capacité s’il exerce en tant qu’indépendant. Le professionnel sollicité doit être différent de l’intervenant habituel chargé de la maintenance.

Ces visites de contrôle obligatoires n’excluent pas pour autant une vérification régulière du bon fonctionnement de l’appareil de la part du propriétaire. qui peut également être réalisée dans le cadre de la souscription d’un contrat d’entretien annuel avec un spécialiste.  En cas de problème soupçonné, il est préférable de contacter immédiatement un plombier chauffagiste ou un climatiseur professionnel avant même d’attendre la prochaine visite de contrôle, sous peine de voir vos factures sensiblement augmenter ou même l’appareil se détériorer.