Que faire en cas de litige avec un artisan ?

Travaux surfacturés, délais non respectés, malfaçons… il peut arriver que les travaux réalisés par un professionnel ne se passent pas aussi bien que prévu. Comment réagir dans cette situation ? 360travaux fait le point sur vos recours en cas de litige avec un artisan.
 

Litige avec un artisan : l’importance du devis

Avant toute chose, ne négligez pas l’importance du devis. Une fois signé, il vaut contrat : il engage l’artisan sur le détail des travaux, leur montant et leur délai de réalisation. Demandez donc un devis aussi précis et détaillé que possible, car c’est ce document qui fait foi en cas de litige.

Bon à savoir : il arrive que l’artisan ait besoin de réaliser des travaux supplémentaires non prévus. Dans ce cas, il doit vous proposer un devis complémentaire et obtenir votre accord avant de commencer les travaux.
 

Litige avec un artisan : les garanties qui vous protègent

Au regard de la loi, l’artisan est responsable en cas de litige sur les travaux qu’il a réalisés. En effet, trois garanties vous protègent :

•    La garantie de parfait achèvement
Fixée par l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement vous protège contre les malfaçons constatées à la réception des travaux ou dans l’année qui suit. Elle oblige l’artisan à réparer les défauts de conformité et les vices cachés sans aucun frais supplémentaire. Elle est valable 1 an à compter de la date de réception des travaux.

Bon à savoir : la garantie de parfait achèvement ne couvre pas les travaux nécessaires pour remédier aux dégradations liées à l’usure normale ou à l’usage.

•    La garantie biennale
La garantie biennale est fixée par l’article 1792-3 du Code civil et les articles R111-27 et R111-28 du Code de la construction et de l’habitation. Valable au minimum 2 ans à partir de la date de réception des travaux, elle couvre les défauts liés à l’installation d’équipements séparables du gros œuvre, comme les canalisations, les radiateurs, les fenêtres ou les volets. Dans ce délai, l’artisan est tenu de remplacer sans frais supplémentaire tout équipement qui ne fonctionne pas correctement.

•    La garantie décennale
Fixée par l’article 1792 et les suivants du Code civil, la garantie décennale est valable 10 ans après la date d’achèvement des travaux. Elle contraint l’artisan à réparer les dommages : 
o    qui compromettent la solidité de la construction et ses équipements indissociables (un effondrement suite à un vice de construction par exemple),
o    ou qui rendent le logement inhabitable ou impropre à sa destination, comme un défaut d’étanchéité, des fissures importantes ou une pompe à chaleur défectueuse affectant le système de chauffage.

Cette garantie s’applique aux travaux de construction, de reconstruction ou de rénovation.

Bon à savoir : avant le début du chantier, vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage auprès de l’assureur de votre choix. Celle-ci vous permet d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation relevant de la garantie décennale sans attendre l’expertise qui détermine le ou les responsables.
 

Devis et mentions obligatoires

Litige avec un artisan : le recours à l’amiable

Dans un premier temps, il est toujours recommandé de chercher une solution à l’amiable. Discutez avec votre artisan et expliquez lui clairement le problème et vos attentes. Bien souvent, le dialogue suffit à trouver un terrain d’entente.

Si la discussion n’aboutit pas, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre artisan. Listez-y précisément les points de désaccords et vos attentes. N’oubliez pas d’y joindre une copie du devis. Ce courrier pourra servir de pièce justificative en cas de recours contentieux.

Bon à savoir : ne réglez jamais le solde de la facture avant d’avoir trouvé un accord avec l’artisan.
 

Litige avec un artisan : la conciliation avec un tiers

Si votre courrier recommandé reste sans réponse ou si vous ne trouvez toujours pas d’accord avec l’artisan, il vous faut passer à l’étape supérieure : la conciliation. Ce recours consiste à faire intervenir un tiers pour trouver une solution au conflit.

Pour demander une conciliation, adressez-vous à :
•    la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) par courrier, par téléphone ou sur leur site internet,
•    une association de consommateurs,
•    ou le conciliateur de justice, au tribunal d’instance. Il convoquera les deux parties pour établir un constat par écrit et formuler un accord.

Quel que soit l’organisme que vous saisissez, joignez à votre demande de conciliation tous les documents permettant de justifier le litige, comme les devis et les courriers adressés à l’artisan.

Dans le cas où le règlement à l’amiable et la conciliation n’aboutissent pas, le dernier recours consiste à intenter une action en justice.

Pour cela, saisissez :
•    le greffe du tribunal si le montant du litige est inférieur à 4 000 €,
•    le tribunal d’instance si le montant est compris entre 4 000 et 10 000 €,
•    le tribunal de grande instance pour les montants supérieurs à 10 000 €. Dans ce cas, vous faire représenter par un avocat est obligatoire.

A l’issue de la procédure, le juge pourra ordonner l’exécution des travaux ou l’annulation du contrat et éventuellement le versement de dommages et intérêts.

En cas de litige, privilégier le dialogue est primordial pour trouver un accord. En choisissant un artisan 360travaux, vous bénéficiez aussi de la médiation d’un conseiller expert du bâtiment pour vous aider à trouver une solution rapidement.