Quelle réglementation photovoltaïque au sol : entre autorisations nécessaires, taxes, aides, primes (notamment l’aide de l’état pour les panneaux solaires) et autres solutions envisageables, voici un article détaillé sur le sujet !
Dans quels cas est-il préférable d’installer des panneaux solaires au sol ?
Installer des panneaux solaires au sol pour particulier est le type de projet photovoltaïque comportant la moins bonne rentabilité, il est de ce fait intéressant de jeter son dévolu sur cette option si votre toiture est incompatible pour l’une des raisons suivantes :
- Aucune autre configuration n’est possible (exemple : lorsque la toiture est ombragée ou qu’elle ne permet pas une orientation convenable par rapport au soleil) ;
- Votre toiture est déjà occupée par des modules photovoltaïques et vous souhaitez produire encore plus d’énergie solaire ;
- Votre toiture est inadaptée car elle est en chaume, zinc ou lauze ;
- Votre logement se trouve dans une zone protégée (voir plus bas pour les détails).
Que dit la réglementation pour le photovoltaïque au sol ?
Tout d’abord, la nouvelle réglementation panneaux photovoltaïques englobe 4 changements à venir :
- La mobilisation du foncier pour développer le solaire et l’éolien
Grâce à ce projet de loi, l’installation de panneaux solaires sur des terrains déjà artificialisés est facilitée. Sont concernés : l’ensemble des parkings extérieurs dont la surface est supérieure à 1500 m2 (2500m2 dans le texte initial). Ces derniers devront obligatoirement être équipés d’ombrières photovoltaïques. Les manquements pourront être punis d’une amende allant de 20 000 € à 40 000 € en fonction de la taille du parking non équipé.
- L’encadrement de l’agrivoltaïsme
L’agrivoltaïsme désigne l’installation de panneaux photovoltaïques au sein d’une exploitation agricole. Largement débattue sur les bancs de l’Assemblée, la majorité présidentielle a décidé d’encadrer cette pratique, sans l’interdire. Le texte propose de limiter cette installation de panneaux solaires sur les terres agricoles : les bâtiments (hangars, serres) pourront toujours en accueillir, mais les installations au sol sur des terres cultivables sont prohibées. Une exception sera faite pour les terres non exploitées depuis au moins 10 ans. Il sera en outre interdit d’abattre des arbres pour installer des panneaux solaires dans les zones forestières.
- La simplification de certaines procédures
Des procédures administratives longues et fastidieuses retardent bien souvent le déploiement de certains projets liés aux énergies renouvelables. Cette nouvelle loi devrait donc permettre de diviser par deux le temps de déploiement, et ce pour atteindre la moyenne des pays européens. De nouveaux référents préfectoraux pourront ainsi instruire des projets renouvelables pour faciliter les démarches des porteurs de projets. Ils seront également chargés de coordonner les services chargés d’instruire les autorisations.
- La fondation d’un observatoire des énergies renouvelables
L’adoption d’un article (suggéré par les Verts et soutenu par Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique) favorisant la création d’un « observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité ». Ce dernier devrait permettre d’identifier les potentiels de production d’énergies renouvelables, la cohérence du développement d’installations avec la politique énergétique nationale et la mise à disposition de données relatives à la production d’énergies renouvelables.
Ensuite, installer un panneau solaire au sol nécessite généralement de demander une autorisation. En effet, cette installation est encadrée par des règles générales concernant l’urbanisme ainsi que par certaines règles particulières figurant dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de chaque commune.
Cela étant, aucune formalité administrative n’est nécessaire pour les installations d’une puissance inférieure à 3 kWc et d’une taille de moins de 1,80 m.
À partir du moment où les installations de panneaux solaires au sol dépassent cette puissance ou cette taille, l’un ou l’autre de ces seuils doivent faire l’objet d’une Déclaration Préalable de travaux et/ou d’un permis de construire.
À savoirDans une zone protégée (site classé, réserve naturelle, site patrimonial remarquable, etc.), la déclaration de travaux en mairie est impérative pour toute installation au sol inférieure à 3 kWc. Au-delà, c’est un permis de construire qu’il faut demander. L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) peut également être sollicité.
Un permis de construire est également exigé pour une puissance crête supérieure à 250 kW.
Quelle autorisation pour vos panneaux solaires au sol ?
Vous devrez obtenir une autorisation pour vos panneaux solaires au sol dans les cas suivants :
- Si la puissance de l’installation solaire est inférieure à 3 kWc, mais que sa hauteur, mesurée depuis le sol, dépasse 1,80 m ;
- Si la capacité de l’installation solaire est inférieure à 3 kWc, mais que le terrain est situé dans une zone protégée ;
- Si la puissance d’installation solaire se situe entre 3 kWc et 250 kWc, si sa hauteur excède 1,80 m et si le terrain se trouve en dehors d’une zone protégée.
Il vous faudra constituer un dossier comprenant un formulaire cerfa (cerfa n° 13703*10, ou cerfa 13404*10), des plans et photographies de l’environnement proche et lointain. Le délai d’instruction s’élève généralement à 1 mois.
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les démarches relatives à un permis de construire ou une autorisation d’urbanisme peuvent également être déposées directement en ligne par le biais du service d’assistance.
Par ailleurs, cette déclaration préalable est à réaliser une fois le devis signé et la visite technique effectuée. Une fois obtenue, vous disposez de 3 ans pour démarrer l’installation de vos panneaux solaires. Passé ce délai, votre Déclaration Préalable de travaux perdra sa validité (sauf avec une demande de prolongation préalable).
Enfin, ce document doit être transmis à Enedis (gestionnaire du réseau – GRD – d’électricité en France) lors de la demande de raccordement des panneaux solaires au réseau (sauf pour les maisons autonomes qui ne peuvent pas l’être).
La taxe d’aménagement pour vos panneaux photovoltaïques au sol
La taxe d’aménagement pour vos panneaux photovoltaïques au sol s’élève à 10 € par mètre carré de surface de panneau.
Bon à savoirLa durée de vie des panneaux solaires varie entre 25 ans et 35 ans (dans des conditions optimales). Mais que faire avec vos panneaux solaires usagés ? Eh bien les recycler ! On vous dit tout dans cet article !
Peut-on bénéficier de la prime à l’autoconsommation avec une installation photovoltaïque au sol ?
L’autoconsommation est le fait de consommer l’énergie que l’on produit chez soi. Quand ce sont les panneaux solaires qui servent à produire l’électricité, on parle d’autoconsommation photovoltaïque. Cette dernière permet de réduire vos factures d’énergie électrique, d’être moins dépendant sur le plan énergétique, d’investir dans les énergies renouvelables.
En 2017, l’État a créé la prime à l’autoconsommation photovoltaïque (prime à l’investissement).
Tous les particuliers et toutes les entreprises peuvent bénéficier de la prime à l’autoconsommation, sans condition de ressources. Mais, en plus d’opter pour l’autoconsommation photovoltaïque avec vente du surplus, vous devez installer vos panneaux solaires sur votre toiture. Ce qui signifie, vous l’aurez compris, que vous ne pouvez pas bénéficier de cette prime à l’autoconsommation avec une installation photovoltaïque au sol.
Si vous souhaitez savoir s’il vous faut consommer l’énergie que vous produisez ou s’il vous faut la revendre, on vous explique tout juste ici !
Quelles sont les aides et subventions disponibles pour le financement de vos panneaux solaires ?
Votre prime autoconsommation photovoltaïque 2023
Voici le montant de la prime à laquelle vous pouvez prétendre en installant des panneaux solaires photovoltaïques (sur votre toiture, comme on l’a vu) ou des panneaux solaires hybrides :
| Puissance de l’installation solaire | Montant de la prime par kilowatt-crête (kWc) installé |
|---|---|
| ⩽ 3 kWc | 500 € |
| ⩽ 9 kWc | 370 € |
| ⩽ 36 kWc | 210 € |
| ⩽ 100 kWc | 110 € |
Ce que cela donne pour des installations de puissance standard :
| Puissance de l’installation solaire | Montant total de la prime |
|---|---|
| 3 kWc | 1 500 € |
| 6 kWc | 2 220 € |
| 9 kWc | 3 330 € |
| 36 kWc | 7 560 € |
| 100 kWc | 11 000 € |
Ma Prime Rénov’ pour mon panneau solaire
Ma Prime Rénov’ est un dispositif de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), ouverte à toutes et tous (propriétaires, occupants, bailleurs et copropriétaires).
Seules les installations hybrides, thermiques et aérovoltaïques sont éligibles.
Voici le montant de Ma Prime Rénov’ au 2ème trimestre 2023 :
| Barème | Bleu | Jaune | Violet | Rose | |
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus | Ménages aux revenus très modestes | Ménages aux revenus modestes | Ménages aux revenus intermédiaires | Ménages aisés | |
| Travaux éligibles | Pompe à chaleur solarothermique | 10 000 € | 8 000 € | 4 000 € | – |
| Travaux éligibles | Chauffe-eau solaire individuel (CESI) | 4 000 € | 3 000 € | 2 000 € | – |
| Travaux éligibles | Autres capteurs solaires hybrides (PVT) à eau | 2 500 € | 2 000 € | 1 000 € | |
| Travaux éligibles | Forfait pour la Rénovation Globale | – | – | 7 000 € | 3 500 € |
Tarif de rachat photovoltaïque
Le 10 février 2000, l’État a chargé EDF Obligation d’Achat d’acheter l’électricité produite par les Français, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Un contrat signé lors de l’installation des panneaux solaires l’engage à vous acheter tout ou partie de votre électricité à un tarif subventionné et garanti durant 20 ans.
Le tarif d’achat est différent selon votre choix (autoconsommation ou vente totale).
Voici les montants du tarif d’achat selon la puissance installée et le type d’installation solaire au 2ème trimestre 2023 :
| Puissance de l’installation | Type de l’installation | Tarif subventionné par kilowattheure vendu |
|---|---|---|
| ⩽ 3 kWc | Autoconsommation avec vente du surplus | 0,13€ |
| Vente totale | 0,23€ | |
| ⩽ 9 kWc | Autoconsommation avec vente du surplus | 0,13€ |
| Vente totale | 0,20€ | |
| ⩽ 36 kWc | Autoconsommation avec vente du surplus | 0,08€ |
| Vente totale | 0,14€ | |
| ⩽ 100 kWc | Autoconsommation avec vente du surplus | 0,08€ |
| Vente totale | 0,12€ | |
| ⩽ 500 kWc | Autoconsommation avec vente du surplus | 0,13€ |
| Vente totale | 0,13€ |
La TVA pour mon panneau photovoltaïque
L’État a mis en place une Taxe sur la valeur ajoutée réduite pour inciter les Français à passer au solaire. Voici son montant ainsi que les éléments éligibles à la TVA à taux réduit :
| Type de panneau solaire | Montant de la TVA | Éléments éligibles |
|---|---|---|
| Photovoltaïque (puissance inférieure ou égale à 3 kWc) | 10% | + Tout le matériel* +Main d’œuvre |
| Hybride | 5,50% | + Uniquement le matériel thermique** + Uniquement la main d’oeuvre liée au thermique |
*Le matériel photovoltaïque comprend :
- Les panneaux solaires photovoltaïques ;
- Le système d’intégration ;
- L’onduleur ou les micro-onduleurs ;
- Le coffret de protection ;
- Et les câbles.
**Le matériel thermique comprend :
- Les panneaux solaires thermiques ;
- Le ballon ;
- Le vase d’expansion ;
- Les tuyaux ;
- La pompe ;
- L’échangeur ;
- La résistance ;
- Et l’isolant.
Bon à savoirPour les installations photovoltaïques d’une puissance strictement supérieure à 3 kWc, le montant de la TVA repasse à 20%.
Mon éco prêt à taux zéro pour panneaux photovoltaïques
Grâce à cet éco-prêt (éco-PTZ), vous pouvez emprunter jusqu’à 30 000 € sur 15 ans sans payer aucun intérêt à votre banque.
AttentionSeuls les panneaux solaires hybrides, thermiques, et aérovoltaïques sont éligibles.
Pour être éligible à l’éco-PTZ et financer votre installation solaire sans payer d’intérêt, vous devez respecter 3 conditions :
- Les panneaux solaires sont installés sur votre résidence principale ;
- Votre logement est achevé depuis plus de deux ans ;
- L’installateur des panneaux solaires doit être certifié RGE « Reconnu garant de l’environnement ».
Il n’y a pas de conditions de revenus pour bénéficier de l’éco-PTZ !
CEE pour mes panneaux solaires
Les Certificats d’Économies d’Énergie visent à aider les particuliers et professionnels dans leurs travaux de rénovation énergétique. Cette prime peut prendre la forme de lettres-chèques, bons d’achats, réductions de facture ou encore prêts à taux bonifiés.
Les CEE comptabilisent les économies d’énergies réalisées par les clients du fournisseur. Plus vos travaux vous permettent de réaliser des économies d’énergie, plus la prime est élevée, et plus votre fournisseur collecte de CEE.
Ces CEE doivent être restitués chaque année à l’administration fiscale. Si un fournisseur n’atteint pas ses objectifs de CEE fixés par l’État, alors il s’expose à de lourdes pénalités financières.
Aides régionales pour mes panneaux solaires
Pour s’informer, des organismes recensent les aides financières régionales auxquelles vous pouvez prétendre :
- Les réseaux ANIL – Agence Nationale d’Information sur le Logement – et ADIL – Agence Départementale d’Information sur le Logement. Comme leurs noms l’indiquent, l’ANIL et l’ADIL sont spécialisés dans les questions de logement et simplifient l’accès aux aides régionales grâce à une carte interactive.
- Le Comité de Liaisons Énergies Renouvelables (CLER) : cette association française, créée en 1984, valorise les énergies renouvelables et encourage la transition énergétique. Elle informe et communique pour que chacune et chacun puisse accéder à la rénovation énergétique.
- France Rénov’ qui informe, guide et oriente les particuliers souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique. En France, on compte plus de 450 Espaces Conseil France Rénov’.
Aides locales pour mes panneaux solaires
Certaines communes, villes ou départements proposent des aides spécifiques. En revanche, depuis l’arrêté du 8 octobre 2021, ces dispositifs ne sont plus cumulables avec les autres aides abordées plus haut. Il vous faudra donc faire un choix entre toucher l’aide locale ou toucher les autres aides.
Voici les différentes aides locales existant pour la pose de panneaux solaires :
| Département / Commune | Nom | Montant pour une CESI |
|---|---|---|
| 13 – Bouches-du-Rhône | Provence Eco-Renov | |
| 13 – Bouches-du-Rhône (Pays d’Aix) | Eco-chèque du Pays d’Aix | Jusqu’à 350 € (dans la limite de 20% de la dépense éligible TTC) |
| 26 – Drôme (Valence) | Aides Chaleur Solaire | 3 000€ |
| 59 – Nord (Communauté de Dunkerque) | Réflexenergie CESI | 1 000€ |
| 59 – Nord (Commune de Lille) | Aide de la commune de Lille | Thermique (CESI ou SSC) : 100 € TTC/m2 ; Photovoltaïque : 1,20 €/Wc plafonné à 500 € |
| 17 – Charente-Maritime (Ile d’Oléron) | Energ’10 | 750€ |
| 20 – Corse | Aide CESI Corse | 1300€ de prime MDE pour les CESI. Cumulable avec le CITE |
| 25, 39, 70, 90 – Bourgogne-Franche-Comté | EFFILOGIS | 3000 € pour projet de rénovation énergétique + bonus de 1000 € si CESI intégré |
| Communes de Lorient | Plan Bois & Plan Soleil | 350-420 € pour un CESI ; 600-1100 € pour une chaudière bois |
| 06 – Alpes-Maritimes | Dispositif d’Aide à la rénovation énergétique de l’habitat | 25% du montant HT de l’installation, dans la limite de 1000 € |
| 46 – Lot | Dispositif Lot Solaire énergétique de l’habitat | – 2500 € pour les foyers non imposables – 2000 € pour les foyers imposables |
Quelles sont les autres solutions envisageables ?
Comme on l’a vu plus haut, vous pouvez installer des panneaux solaires sur votre toiture ou au sol, mais si ces deux options sont compromises, vous avez encore trois autres options à étudier pour produire de l’électricité :
La Pergola photovoltaïque
La pergola photovoltaïque est une structure située à l’extérieur d’une maison et dont la toiture est recouverte de panneaux solaires. Elle peut prendre la forme d’une terrasse couverte, d’un espace de rangement ou d’un carport.
Le Carport photovoltaïque
Le carport photovoltaïque est un abri voiture bénéficiant de l’énergie solaire grâce à des panneaux solaires disposés sur sa toiture. Il mesure entre 15 m2 et 40 m2. Les aides de l’État et aides locales sont accessibles pour l’installation d’un carport.
Les Tuiles solaires
Enfin les tuiles solaires (ou tuiles photovoltaïques) incluent des cellules photovoltaïques électriquement reliées entre elles. Elles sont directement incorporées dans la couverture de toit et ont pour fonction d’emmagasiner la lumière solaire et de la transformer en énergie électrique.
FAQ sur la Réglementation des Installations Photovoltaïques au Sol
Comment les réglementations varient-elles d’un lieu à l’autre
Comme évoqué plus haut, les réglementations pour l’installation de panneaux solaires au sol peuvent varier en fonction du lieu et notamment si ce dernier se trouve au sein d’une zone protégée.
Quels sont les avantages environnementaux des installations au sol ?
Les installations au sol sont adaptées en zone classée ou protégée. Elles sont par ailleurs modulables, ce qui permet d’orienter les panneaux solaires afin qu’ils produisent de l’électricité de manière optimale.
