Conditions générales d'utilisation de la plateforme 360travaux

Conditions générales d’utilisation de la plateforme 360travaux

Professionnels 30 Mars 2019

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS.

L’UTILISATION DE LA PLATEFORME « 360travaux » PAR LE PROFESSIONNEL SUPPOSE L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES QUI S’IMPOSENT A LUI A L’EXCLUSION DE TOUTES AUTRES CONDITIONS OU CONTRATS.

ARTICLE 1 : OBJET

La Plateforme Numérique des Artisans du Bâtiment (ci-après désignée « PNAB ») met à la disposition du public une plateforme en ligne dénommée « 360TRAVAUX » destinée à mettre en relation d’une part des particuliers ou des entreprises désireux de faire réaliser différentes prestations et notamment des travaux de rénovation de biens immobiliers (ci-après désignés « le(s) Client(s) »), et d’autre part des artisans et professionnels du bâtiment, référencés sur le Site, crédibles, sérieux et fiables, capables d’effectuer les travaux demandés (ci-après désignés « le(s) Professionnel(s) »). La particularité du service proposé par PNAB, via sa plateforme, est de fournir aux Clients une garantie « Chantier Fini », qui se met en place dans les conditions décrites à l’article 8.1 ci-dessous, et auxquelles les Professionnels doivent impérativement adhérer au titre de leur participation à la plateforme de PNAB.

La plateforme réalisera également, au-delà de la mise en relation, différentes prestations annexes ayant pour objet d’assister les Professionnels et Clients quant au suivi et à la bonne fin des travaux entrepris. PNAB n’endossera cependant en aucun cas le rôle de maître d’ouvrage ou maître d’œuvre qui échoit à chacune des parties en présence, ni même de contractant général, son rôle se limitant à un rôle d’intermédiaire et de facilitateur, comme détaillé aux présentes.

La plateforme est accessible via l’URL : http:\www.360travaux.com (ci-après « le Site »). Elle est exploitée par PNAB, SAS au capital de 3.618.100 euros, dont le siège social est situé 2 rue Béranger à Paris (75003), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 025 063.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

Lorsqu’un Professionnel utilise le Site, il accepte de se conformer et d'être lié par les dispositions des présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions régissent ainsi l’accès au Site et son utilisation.

Le Professionnel déclare avoir pris connaissance des présentes et les accepter expressément, sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

Le Professionnel qui n’accepte pas d’être lié par tout ou partie des présentes Conditions ne doit pas utiliser le Site ou, le cas échéant, cesser immédiatement toute utilisation du Site.

Le fait pour PNAB de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un Professionnel ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Toute acceptation des présentes Conditions au nom d'une société ou autre personne morale ne peut être faite que par une personne qui déclare et garantit disposer du droit d'engager ladite personne morale. Dans ce cas cette personne morale sera considérée, aux termes des présentes, comme étant le Professionnel.

L'utilisation du Site en violation des présentes Conditions est passible de sanctions civiles et pénales.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCES DES PARTIES

Le Professionnel comprend et accepte que PNAB reste extérieur à l’accord Client passé entre lui et chaque Client. PNAB n’a pas la qualité ou le statut de maitre d’œuvre ou de contractant général, ce que le Professionnel reconnait expressément.

Chacune des Parties est une personne physique ou morale indépendante juridiquement et financièrement agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Professionnel reconnait expressément qu’il est un tiers indépendant, qui agit exclusivement en son nom et pour son compte.

Chaque Partie s'interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre Partie à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer, sauf dans les limites nécessaires à l'exécution des présentes. Chaque Partie demeure en outre intégralement responsable de ses prestations, actes et produits.

Le Professionnel comprend et accepte que sa relation avec PNAB ne constitue pas une relation employé/employeur, et qu’il n’agit pas comme agent, employé ou mandataire de PNAB.

En conséquence, chacune des Parties répondra de l’ensemble des impôts et taxes, des cotisations de sécurité sociale ou des versements similaires concernant les sommes reçues en application des présentes. Ainsi PNAB en pourra en aucun cas être redevable, auprès d’une administration ou d’un organisme quelconque, de quelques sommes que ce soit, qui seraient dues du fait des activités exercées par le Professionnel via le Site.

ARTICLE 4 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

PNAB se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site ou de modifier les présentes Conditions à tout moment et sans notification préalable.

Chaque Professionnel est invité à consulter régulièrement ces Conditions Générales afin de prendre connaissance des changements éventuels effectués.

Toute modification des présentes Conditions sera publiée sur le Site.

En l’absence d’une communication de la part du Professionnel informant PNAB d’un refus des Conditions modifiées dans un délai de sept (7) jours suivant la notification par e-mail des modifications apportées, toute poursuite de l’utilisation du Site vaudra acceptation par le Professionnel des Conditions modifiées. En cas de refus des Conditions modifiées, le Professionnel ne pourra plus utiliser le Site, ceci avec effet immédiat, mais restera redevable de toutes les sommes éventuellement dues à cette date à PNAB.

La poursuite de l’utilisation du Site vaudra acceptation par le Professionnel des Conditions modifiées.

ARTICLE 5 : UTILISATION DU SITE

Le Professionnel déclare être informé qu'il devra, pour accéder au Site, disposer d'un accès à l'Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

-             La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en conséquence, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;

-             Il lui appartient de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou les tentatives d'intrusion dont il pourrait être victime ;

-             Tout équipement connecté au Site est et reste sous son entière responsabilité. La responsabilité de PNAB ne pourra ainsi pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait se produire du fait de sa connexion au Site.

-             L’accessibilité au Site et la qualité des services rendus dépendront notamment de la qualité de la connexion du Professionnel.

5.1. Règles relatives à l’ouverture et l’utilisation du Compte par le Professionnel

Tout Professionnel qui souhaite collaborer au fonctionnement du Site doit obligatoirement créer un compte personnel (ci-après désigné le « Compte ») en remplissant le formulaire d'activation mis à sa disposition sur le Site, et choisir ses identifiants en entrant un courriel d’utilisateur valide. Toute demande d’inscription incomplète ou erronée ne pourra être validée.

Le Compte et la page de présentation de chaque Professionnel sont créés pour permettre au Professionnel l’utilisation du Site, sur la base des données qu’il aura fournies.

En effet sur la base de ces informations une ou plusieurs pages de présentation du Professionnel seront accessibles en ligne sur le Site. Des photographies pourront être jointes afin d’illustrer cette page de présentation, à la condition expresse que le Professionnel dispose de tous les droits de propriété nécessaire sur les photographies proposées. PNAB se réserve le droit de refuser ou supprimer toutes informations et illustrations lui paraissant inappropriée, sans avoir à en justifier auprès du Professionnel.

Le Professionnel garantit fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d'enregistrement et s’engage à mettre à jour lesdites informations afin d'en préserver l'exactitude, la pertinence et l'exhaustivité à tout moment.

Le Professionnel déclare qu’il n’est pas en état de cessation des paiements, ni ne fait l’objet d’une procédure de prévention et de traitement des difficultés des entreprises telle que prévue par les dispositions du Code de Commerce, et accepte d’en justifier à première demande de PNAB.

Il devra également, pour pouvoir disposer d’un Compte, accepter d’adhérer à la Charte d’engagement de Bonnes Pratiques mise à disposition sur le Site et publiée par PNAB.

Au titre de ces informations nécessaires à l’ouverture d’un Compte seront notamment demandées : la dénomination sociale, la forme sociale, le n° RCS complet, le n° SIRET, le nom du représentant légal, les coordonnées complètes (y compris adresse email), les métiers et corps d’état exercés, le type de chantiers réalisés, la zone géographique d’intervention, des références de précédents chantiers réalisés, les qualifications professionnelles obtenues, les attestations d’assurances.

PNAB se réserve le droit de

- vérifier les informations fournies par tout moyen,

- suspendre ou de résilier un Compte et l’accès au Site si le Professionnel ne respecte pas les présentes Conditions, ou si une information fournie pendant la procédure d'enregistrement, ou par la suite, se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète, ou violant de quelque autre façon les présentes Conditions ou des droits des tiers.

- suspendre ou de résilier un Compte et l’accès au Site si le Professionnel ne respecte pas ses engagements de qualité, en particulier ceux listés dans la charte d’engagement.

Le Professionnel est responsable de la protection de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à ne pas les révéler à des tiers et sera responsable de toute activité ou action réalisée depuis son Compte, qu’il soit ou non l’instigateur desdites activités ou actions. Il devra signaler immédiatement à PNAB toute utilisation non autorisée de son Compte, le Professionnel acceptant dès à présent qu’en pareil cas le Site pourra prendre toute mesure appropriée pour faire cesser les accès non autorisés.

Il accepte cependant que, pour un fonctionnement fluide du Site, la CAPEB départementale puisse accéder à son Compte afin d’y ajouter des informations pertinentes avec son accord express. La CAPEB départementale disposera ainsi d’un identifiant et d’un mot de passe spécifiques.

Chaque Compte est personnel au Professionnel et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers. Chaque Professionnel ne peut créer qu’un seul et unique Compte.

Le Professionnel s'engage à ce que son Compte ne contienne :

-             aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère,

-             aucune information ou élément (de type photographie notamment) portant atteinte aux droits d'un tiers.

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte ou de la réponse apportée à une demande de devis. Il lui appartient d’en vérifier l’exactitude et de signaler immédiatement toute erreur à PNAB afin que les corrections nécessaires puissent être réalisées.

Chaque Professionnel reconnaît et accepte que PNAB puisse supprimer, à tout moment et sans indemnité, un Compte dont le contenu serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par les présentes.

Le Professionnel peut fermer à tout moment son Compte, sauf dans le cas où des travaux sont en cours de réalisation.

Afin de réaliser cette fermeture définitive de son Compte, le Professionnel doit se rendre dans les « paramètres du compte » et cliquer sur « supprimer mon compte ».  La suppression du Compte du Professionnel sera considérée comme définitive après l’envoi par PNAB d’un email de confirmation. 

5.2. Règles relatives à l’émission des devis

Les devis réalisés à la suite d’une demande émise par un Client via le Site, dès lors qu’ils auront été validés par le Client concerné, devront impérativement être téléchargés sur le Site par le Professionnel, afin de permettre à PNAB de réaliser les prestations prévues aux présentes. Le Professionnel s’engage ainsi à ne pas contourner PNAB, en concluant directement un accord avec un Client qui l’aurait contacté via le Site. Cependant le Professionnel pourra librement dialoguer avec le Client, le Site communiquant à chacun les coordonnées de l’autre partie afin de garantir un échange facilité et rapide.

Le Professionnel ne devra établir un devis qu’après avoir eu accès à l’ensemble des informations qui lui sont indispensables pour établir un devis réaliste. Dans ce cadre il devra réaliser toutes les diligences nécessaires afin de déterminer au mieux les besoins du Client sollicitant le devis, au besoin en se rendant sur les lieux du chantier à réaliser.

La présentation des besoins par le Client via le Site n’a qu’une valeur indicative et peut-être sujette à des erreurs ou des adaptations futures. PNAB ne peut donc garantir la qualité des informations communiquées par les Clients, ni leur exhaustivité et leur pertinence. La responsabilité de PNAB en cas de difficultés liées à la qualité des informations ayant transitées via le Site ne pourra en aucun cas se trouver engagée.

Le Professionnel devra s’assurer de l’envoi des données saisies au Site et ne pourra reprocher à PNAB la non réception ou la perte des données transmises. Il devra s’assurer de disposer d’une copie des données transmises.

Le Professionnel pourra refuser d’établir un devis après réception d’une sollicitation via le Site et des premiers contacts avec le Client concerné (notamment après la visite des lieux concernés par les travaux à entreprendre), sans avoir à en justifier les motifs. Dans un tel cas il devra immédiatement informer le Site de son refus de soumissionner.

Le Professionnel pourra, à partir de son Compte, adresser ses devis, recevoir les notifications d’acceptation desdits devis, et visualiser les devis en cours de réalisation.

Les devis devront être précis et comprendre à minima les données suivantes : la localisation du lieu à rénover, le détail des prestations à effectuer, la désignation et la quantité des fournitures et matériaux dont l’achat est nécessaire à la réalisation des prestations commandées, le tarif proposé pour fournitures, matériaux et prestations (en prix unitaire quand applicable, en HT et TTC), les règles et conditions financières associées au devis (par exemple le versement d’un acompte, l’échéancier, ou les conditions d’annulation des travaux), la durée des prestations à réaliser. Le Professionnel devra par ailleurs joindre à ses devis ses conditions générales de vente afin que le Client dispose de l’intégralité des informations nécessaires à sa prise de décision.

Le Professionnel est seul responsable des devis qu’il émet, qui se doivent de respecter les règles de diffusion du Site, les droits des tiers, ainsi que la législation applicable.

La responsabilité de PNAB ne pourra se trouver engagée, même dans le cas où le Professionnel ne respecterait pas un accord ou une obligation le liant à un tiers, une loi ou réglementation applicable, ou enfin des droits pouvant être revendiqués par des tiers.

Dès lors qu’un Client valide un devis et commande les travaux associés, l’accord relatif à ce devis n’engage que le Professionnel et ledit Client, la responsabilité de PNAB se limitant aux engagements souscrits au titre de l’article 9 ci-dessous.

5.3. Modification du devis initial

Dans l’hypothèse où la demande du Client évoluerait, que cela intervienne avant ou après le démarrage des travaux, ou que la réalisation des prestations laisse apparaître des besoins complémentaires non envisagés dans le devis initial, le Professionnel sera libre de convenir avec le Client concerné d’une révision du devis et donc du tarif sous réserve d’en informer le Site. Si le réajustement tarifaire aboutissait à une hausse de la facturation du Professionnel, les conditions financières liant le Professionnel au Site seront revues en conséquence, conformément aux dispositions de l’article 6 ci-dessous.

5.4. Acceptation des devis

Les Clients pourront demander des informations relatives à un devis émis. Ils confirmeront l’acceptation du devis proposé directement via le Site. Dès lors qu'un Client confirmera son acceptation, le Professionnel ne pourra bien entendu plus modifier le tarif prévu dans le devis validé, hors cas de modifications du cahier des charges de la part du Client.

5.5. Notation et avis sur le Professionnel

Chaque Professionnel sera noté par les Clients à l’issue de chaque chantier achevé.

PNAB se réserve le droit de publier sur le Site ces notations relatives aux Professionnels inscrits sur le Site. Dans un tel cas, PNAB ne saurait être responsable au titre de la publication de ces commentaires et avis publié sur le Site, et le Professionnel ne pourra réclamer ou obtenir le retrait desdites publication du Site.

Il sera notamment demandé aux Clients d’apprécier, sur la base d’un questionnaire de satisfaction, la disponibilité du Professionnel, le respect du délai et des tarifs de réalisation convenus, la qualité de réalisation des travaux, le respect des termes de la Charte de Bonnes Pratiques publiée sur le Site, etc.  

En cas de notations ou commentaires négatifs et répétitifs, PNAB sera autorisé à suspendre le Compte du Professionnel concerné, de façon définitive ou temporaire, selon sa propre appréciation de la situation et sans qu’aucun recours ne puisse être exercé par le Professionnel à l’encontre de PNAB. PNAB se réserve également le droit de contacter directement les Clients afin de recueillir leurs témoignages sur les travaux réalisés. Elle n’aura pas besoin d’en avertir le Professionnel.

Le Professionnel reconnaît et accepte que toutes les informations recueillies dans le cadre des notations et commentaires soient la propriété exclusive de PNAB, laquelle se réserve le droit de publier, en tout ou partie, sur son Site ou sur tout autre support de communication tout ou partie des informations recueillies.

Le Professionnel ne saurait réclamer une quelconque indemnité à ce titre sur un quelconque fondement.

En outre, le Professionnel reconnaît et accepte qu’il ne détient aucun droit de reproduction, d’affichage, de publication ou autre sur les informations et notations publiées sur le Site. Toute utilisation de ces éléments suppose l’accord préalable exprès et écrit de PNAB, conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES

6.1. Facturation des Clients

Le Professionnel émettra ses factures directement à l’attention des Clients, conformément aux échéances convenues avec ce dernier et définies dans le devis.

Chaque facture devra reprendre l’ensemble des mentions obligatoires exigées par la règlementation et être émise dans les conditions autorisées par cette règlementation. Elle devra également expressément préciser que tous les paiements dus en vertu des prestations réalisées après une mise en relation réalisée via le Site, doivent s’opérer exclusivement via le Site.

6.2. Paiement des sommes dues par les Clients opéré exclusivement via le Site

Le Site/PNAB est expressément autorisé par le Professionnel à récolter l’ensemble des sommes qui sont dues au Professionnel par chaque Client. A ce titre le Site/PNAB utilisera les services de la société S-Money, qui est agréée en France en tant qu’établissement de monnaie électronique, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France.

Les devis et factures devront impérativement être libellés en euros pour pouvoir donner lieu au paiement via la société S-Money.

6.3. Rémunération du Site par le Professionnel

Pour chaque devis signé grâce au travail de mise en relation réalisé par le Site, ainsi que pour chaque modificatif apporté au devis initial régularisé entre le Professionnel et le Client, le Professionnel versera à PNAB un honoraire calculé sur la base d’un pourcentage du montant TTC dû et versé par chaque Client. Ce pourcentage variera en fonction (i) du statut possédé par le Professionnel au moment de la validation du devis et (ii) du montant global du devis, selon la grille applicable à la date d’émission du devis.

Etant rappelé que l’ensemble des paiements associés à des travaux réalisés par l’entremise du Site devront transiter par le Site, c’est ce dernier qui réalisera directement les appels de fonds au nom et pour le compte du Professionnel, sur la base des devis et factures qui lui auront été communiqués par le Professionnel.

Une fois l’encaissement réalisé, PNAB est expressément autorisé par le Professionnel à retenir, sur les paiements des Clients, les honoraires qui lui sont dus. Cette déduction réalisée, PNAB reversera au Professionnel le solde du montant acquitté par les Clients revenant au Professionnel, par virement, aux coordonnées bancaires que le Professionnel lui aura préalablement indiquées.

En cas d’annulation, d’inexécution, de suspension des travaux ou de toute modification à la baisse du périmètre des prestations à réaliser, entrainant une diminution des sommes dues par le Client, le Professionnel ne pourra réclamer à PNAB ou au Site aucun remboursement des sommes qui auraient déjà été perçues au titre des présentes.

Toute nouvelle transaction conclue entre le Client et le Professionnel pendant toute la durée des réalisations initialement commandées et pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de fin de prestations, ou toute modification de la commande initiale du Client aboutissant à une hausse de la facturation, donnera à nouveau droit au versement d’honoraires au profit de PNAB sur la base du taux applicable au devis initial. Ce complément de rémunération sera dû, même dans le cas où la nouvelle transaction ne serait pas réalisée via le Site.

Les règlements étant effectués par les Clients via le Site et l’intermédiaire de la société S-Money, le Professionnel autorise expressément PNAB à retenir à la source les honoraires qui lui sont dus et qui seront calculés sur chaque règlement TTC effectué.

ARTICLE 7 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

Le Professionnel reconnait avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité du Site disponible sur celui-ci, et accepter sans réserve qu’elle s’applique dans le cadre des présentes et de son utilisation du Site.

Le Professionnel accepte que les données collectées ou recueillies sur le Site soient conservées et utilisées notamment à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.

En effet, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandées au Professionnel sont nécessaires au traitement de données opéré via le Site.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels sous-traitant de PNAB.

Le Professionnel dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de portabilité s’agissant des informations le concernant.

Le Professionnel pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contactpro@360travaux.com.

ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DU PROFESSIONNEL

8.1. Engagements liés à l’exécution de ses missions

Le Professionnel accepte de réaliser des devis après réception par le Site de demandes de la part de Clients.

Le Professionnel s'engage à ne répondre à des demandes d’intervention et à n’émettre des devis qu'en son nom et pour son propre compte, sauf accord préalable et exprès de PNAB notifié par écrit. Cependant, dans le cas où il aurait besoin de sous-traitants pour réaliser certaines parties de la prestation objet du devis, il est d’ores et déjà autorisé à utiliser tout sous-traitant également inscrit sur le Site, sans solliciter d’autorisation préalable.

Le Professionnel garantit que le contenu de ses devis sera conforme aux obligations légales et règlementaires applicables en la matière.

Ainsi, le Professionnel s'engage notamment à ce que ces devis ne contiennent :

-             aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Clients,

-             aucune mention de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de PNAB, du Site ou de tout tiers,

-             aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Le Professionnel garantit être l'auteur unique et exclusif du contenu de chaque devis. Dans ce cadre, le Professionnel déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des devis qu'il propose et rend accessibles via le Site, ainsi que de toute information qu'il transmet.

Le Professionnel s’engage à délivrer les travaux commandés via le Site conformément aux descriptions et modalités mentionnées dans les devis correspondants, dans le respect du calendrier prévu, ainsi que de la législation et des règles de l’art de sa profession. Il garantit également que ses réalisations seront conformes aux règles de l’art s'imposant à son activité, et à la Charte de Bonnes Pratiques disponible sur le Site, à laquelle il aura expressément adhérer lors de la création de son Compte en ligne.

Si le Professionnel était dans l’impossibilité de tenir ses engagements, en ne pouvant finalement réaliser les travaux prévus dans les devis émis, il devra en assumer l’entière responsabilité, notamment financière, et prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image du Site et de PNAB ne soit pas entachée par ce manquement. En tout état de cause, il sera tenu d’en informer au plus vite le Client concerné et PNAB.

En cas de besoin, il pourra solliciter PNAB directement afin qu’elle l’aide dans sa recherche de sous-traitants (effectuée exclusivement auprès des autres Professionnels inscrits sur le Site).

En cas de différent naissant avec le Client, le Professionnel accepte dès à présent de se soumettre à la procédure de médiation amiable réalisée par les téléconseillers experts de PNAB, qui tenteront de rapprocher les parties afin d’éviter la naissance d’un contentieux, notamment dans le cadre de la garantie « Chantier Fini » fournie par le Site aux Clients.

Ainsi dès lors que cette garantie sera activée par un Client du fait de difficultés rencontrées dans la réalisation des prestations prévues, le centre de relation client de PNAB tentera, dans un premier temps, de concilier les points de vue. En cas d’échec de cette démarche réalisée à distance, PNAB désignera un « médiateur » qui pourra éventuellement, et selon l’importance du chantier, se déplacer sur site. Quelles que soient les conclusions de ce médiateur, elles s’imposeront au Professionnel, notamment dans le cas où le médiateur préconiserait le remplacement du Professionnel en vue de parvenir à l’achèvement des travaux entrepris, et cela après réalisation d’un état d’avancement contradictoire. C’est sur la base de cet état d’avancement que la facture finale concernant les prestations réalisées par le Professionnel pourra être établie, le Professionnel renonçant ainsi à la poursuite du chantier et à la réclamation de tout dommages et intérêts auprès de PNAB et/ou du Client.

Si le Professionnel était définitivement dans l’incapacité d’assumer les prestations prévues, il reconnait le droit à PNAB de lui substituer un autre Professionnel, en accord avec le Client concerné. Une telle substitution ne pourra donner lieu à aucun dédommagement au profit du Professionnel défaillant. Un état financier serait alors établi afin de réaliser un bilan financier exhaustif, et pouvoir procéder à une facturation finale clôturant l’intervention du Professionnel (facture complémentaire ou avoir partiel).

Par ailleurs, si un litige naissait concernant le montant déjà acquitté ou à acquitter par un Client au titre des travaux en cours, que ce différend naisse dans le cadre d’un différend plus large sur les prestations ou ne concerne qu’une contestation purement financière en lien avec une ou plusieurs factures émises, le Professionnel s’engage à apporter à PNAB tous les éléments pouvant justifier de l’avancement des travaux, et notamment les factures d’achat de matériaux et autres fournitures.

A l’issue de chaque tranche de prestations devant donner lieu au versement d’une échéance de paiement, le Professionnel devra en informer PNAB dans les plus brefs délais afin que PNAB puisse vérifier la réception du règlement associé.

D’une façon générale, le Professionnel devra collaborer activement et de bonne foi avec le Site, PNAB et/ou les Clients, afin de faciliter les relations et la réalisation des prestations commandées.

8.2. Autres engagements du Professionnel

Le Professionnel devra impérativement souscrire les polices d’assurance nécessaire à la réalisation de ses prestations, couvrant notamment sa responsabilité vis-à-vis des tiers, et devra en répondre à PNAB à première demande, via la fourniture d’une attestation d’assurance décrivant les garanties souscrites et leurs montants. Il devra également fournir, sur simple demande de PNAB un relevé de sinistralité de ses différentes assurances professionnelles.

Il assumera l'entière responsabilité des prestations qu’il assure, qu’il en ait ou non sous-traité une partie dans les conditions précisées ci-dessus. Il devra faire son affaire de l’ensemble des réclamations des Clients relatives notamment à la qualité des prestations réalisées ou des délais d’exécution. PNAB ne saurait être responsable notamment des accidents et dommages subis par les Clients ou tout tiers, consécutifs à la réalisation des prestations par le Professionnel. En conséquence le Professionnel garantit ainsi PNAB contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément cette dernière de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir, notamment en cas de réclamation de tiers ou de Clients (et cela quel qu’en soit le motif).

Le Professionnel renonce à exercer tout recours contre PNAB dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Site, en cas de perte de ses identifiants ou en cas d'usurpation de son identité.

Le Professionnel sera par ailleurs tenu d’honorer les garanties dont bénéficient les prestations exécutées, en ce compris notamment la garantie de parfait achèvement, les garanties biennale ou décennale. Aucune action ne saurait donc être intentée à ce titre à l’encontre de PNAB, le Professionnel faisant son affaire de l’ensemble des contestations portées à l’encontre de PNAB.

Le Professionnel s'engage en outre à respecter et à maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à son Compte et reconnaît expressément que toute connexion sur son Compte, ainsi que toute transmission de données sur ou depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même (y compris celles réalisées à sa demande par la CAPEB départementale dont il est adhérent). Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du Professionnel.

Le Professionnel garantit enfin que son adhésion aux présentes Conditions Générales et sa collaboration avec le Site ne constituent pas une violation de ses statuts ou d’une quelconque obligation contractuelle (notamment d’exclusivité) qu’il aurait pu souscrire auprès d’un tiers, ou encore une violation d’une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date de son adhésion au présentes, ou en cours de collaboration avec le Site.

Par ailleurs, le Professionnel s’interdit :

  • tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’accessibilité au Site,
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes constituant le Site, y compris le recours à l’exploration de données, à des robots ou à d’autres outils similaires de collecte et d’extraction de données,
  • toutes actions de nature à faire peser sur les infrastructures du Site une charge disproportionnée avec ses capacités,
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et/ou d’authentification existant sur le Site,
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PNAB ou des autres utilisateurs du Site (Clients ou Professionnels),
  • toute commercialisation ou tentative de commercialisation des informations présentes sur le Site (qu’elles soient ou non publiques) ou de l’accès au Site ou aux services qu’il propose,
  • toute diffusion via le Site de contenus contrevenant à la règlementation applicable, attentatoires aux droits de tiers, ou contraires à l’ordre public, et notamment tout contenu à caractère pornographique, diffamatoire, injurieux, violent, raciste, xénophobe, mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites ou frauduleuses,
  • et enfin plus généralement, tout manquement aux présentes Conditions Générales.

En cas de violation des engagements ci-dessus, PNAB se réserve le droit de prendre toute mesure qu’il jugera nécessaire afin de mettre fin au trouble observé, et notamment il pourra suspendre le Compte du Professionnel sans préavis, refuser la publication ou supprimer tout contenu du Professionnel, ou encore avertir toute autorité concernée.

Le Professionnel garantit le Site et PNAB contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que l’un ou l’autre pourrait subir du fait de la violation, par le Professionnel, de l’une quelconque des obligations qu’il a contractées au titre des présentes, et/ou du fait des contenus qu’il y diffuse. En conséquence, il devra indemniser intégralement le Site et/ou PNAB des préjudices subis de son fait, notamment financiers ou en cas de revendication de Clients et/ou de tiers.

ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS DE PNAB

9.1. Engagements liés à l’exécution des missions

PNAB réalisera la mise en relation après étude et qualification de la demande déposée sur le Site par un Client. Le Professionnel sera sélectionné pour répondre à la demande présentée en fonction des informations qu’il aura renseignées sur sa page de présentation.

Le Professionnel reconnait que PNAB pourra librement solliciter plusieurs Professionnels pour une même demande de devis réalisée sur le Site. Le Client pourra ainsi recevoir deux devis pour une unique demande. PNAB ne saurait donc garantir une quelconque exclusivité au Professionnel contacté, ni la conclusion de contrats avec les Clients pour lesquels des demandes de devis lui sont adressées.

De la même façon, PNAB ne saurait garantir les éventuels résultats escomptés par le Professionnel suite à la diffusion des devis via le Site.

Une fois le devis émis et signé avec le Client, PNAB poursuivra son implication par la fourniture de différents services dans les domaines de l’assistance technique et relationnelle, et de l’assistance administrative et financière, et notamment elle assurera :

- le recouvrement des factures.

Aucune des missions définies ci-dessus ne pourra avoir pour objet ou conséquence de reporter sur PNAB ou le Site le rôle et les responsabilités de maître d’ouvrage, maître d’œuvre ou contractant général.

PNAB ne donne aucune garantie quant au sérieux et à la solvabilité des Clients sollicitant les services de Professionnels via le Site. Elle ne pourra donc être responsable vis-à-vis du Professionnel en cas de difficulté de recouvrement des sommes qui lui sont dues par les Clients.

L’ensemble des missions décrites ci-dessus seront réalisées avec diligence et conformément aux règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.

9.2. Engagements concernant le fonctionnement du Site

PNAB s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l'accès et de l'exploitation du Site et du Compte du Professionnel. A ce titre, PNAB fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à son Site 24h/24H et 7j/7j. En cas de nécessité, PNAB se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès au Site et/ou au Compte, notamment pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d'amélioration.

PNAB ne pourra être tenue responsable de tout détournement des données qui serait fait à son insu par un tiers, ni de la traçabilité qui en résulterait.

En sa qualité d'hébergeur, PNAB est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

En cas d’arrêt ou de changement majeur du mode de fonctionnement du Site, il est convenu que, concernant les devis en cours de réalisation, à compléter en fonction des solutions envisagées

9.3. Limitation de responsabilité de PNAB

PNAB décline toute responsabilité :

-             en cas d'interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnements du Site quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;

-             en cas de perte de données ou d'informations stockées sur le Site. Il incombe au Professionnel de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les éléments relatifs aux devis qu'il envoie, notamment en cas d'impossibilité momentanée d'accès au Site, par exemple en raison de problèmes techniques ;

-             en cas de dommages directs ou indirects causés au Professionnel, et cela quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu et/ou de l'accès, de l'utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Site ;

-             en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site par tout Professionnel, tout Client, ou tout tiers ;

-             en cas d'utilisation non conforme du Site par le Professionnel, ou en cas de non-conformité du Site aux besoins ou aux attentes spécifiques du Professionnel ;

-             du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site.

Par ailleurs, PNAB ne pourra être tenue pour responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, en cas :

-             de force majeure,

-             d'interruption de la connexion au Site en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées,

-             d'impossibilité momentanée d'accès au Site en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine,

-             d'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.

Le Professionnel reconnaît en outre qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du Site ne peut être garantie.

En tout état de cause, la responsabilité de PNAB au titre d'un dommage quelconque sera limitée à un montant ne pouvant excéder le montant total de la rémunération perçue du Professionnel par PNAB au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur entrainant sa responsabilité.

Le Professionnel renonce par ailleurs à demander réparation à PNAB à quelque titre que ce soit, pour tous dommages indirects tels que manque à gagner, perte de chance, préjudice commercial ou financier, ou pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l'exécution des présentes.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site (ci-après désignés dans leur ensemble " les Données ") sont réservés. Ces Données sont la propriété de PNAB, et sont mises à disposition des Professionnels pour la seule utilisation du Site, et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Le Professionnel s'engage à ne modifier en aucune manière les Données.

Il est interdit à tout Professionnel de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Données.

Tout Professionnel s'engage notamment à ne pas :

-             utiliser le Site pour le compte ou au profit d'autrui ;

-             reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations présentes sur le Site ;

-             intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;

-             utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou de récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de PNAB ;

-             copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Données et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de PNAB est illicite. Elles constituent une violation des droits d’auteur et donc une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de ses auteurs et d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre, notamment pour contrefaçon.

Les marques et logos appartenant à PNAB, ainsi que les marques et logos des partenaires de PNAB sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de PNAB ou de leurs titulaires respectifs est interdite.

PNAB est producteur des bases de données du Site. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données (au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du Code de la Propriété Intellectuelle) est interdite.

PNAB se réserve la possibilité d’utiliser toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Le Professionnel, dans le cas où il souhaiterait associer des visuels à son Compte, autorise expressément, par les présentes, PNAB à reproduire et utiliser ces visuels sur ses différents supports (Site, documents promotionnels du Site, etc…).

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE

Chaque Partie pourra, en application des présentes Conditions, avoir accès à des informations confidentielles de l'autre Partie. Les conditions financières et de rémunération des différents acteurs du Site seront notamment considérées comme des informations confidentielles au titre des présentes.

Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute, se trouvent dans le domaine public ; celles dont la Partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre Partie ; celles qui sont communiquées aux Parties par des tiers, sans condition de confidentialité ; et celles que chaque Partie développe indépendamment.

La Partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non inférieur à celui qu'elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n'est avec l'accord écrit et préalable de l’autre Partie.

Cependant, et dans le cadre des obligations légales en la matière, PNAB pourra être amenée à communiquer des informations relatives au Professionnel à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de conservation de son Compte par le Professionnel et pendant les cinq (5) ans qui suivront sa fermeture (et cela quelle qu’en soit la raison).

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES

12.1. Si une partie des présentes Conditions devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre PNAB et le Professionnel.

12.2. Les présentes Conditions sont soumises aux dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil. 

12.3. PNAB pourra faire état du nom du Professionnel dans le cadre de la promotion de son offre, de ses services ou de sa marque. A ce titre le Professionnel autorise expressément PNAB à citer son nom, sa marque, son logo et à utiliser les photographies fournies dans ce cadre strict.

12.4. Les présentes Conditions sont soumises au droit français. 

12.5. Toutes difficultés relatives à l’interprétation, l’exécution ou l’expiration des présentes Conditions seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal compétent de Paris, auquel les Parties attribuent expressément compétence territoriale et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.