Quelles sont les obligations des particuliers concernant la taxe sur les forages ?

Foreuse hydraulique réalisant un forage domestique dans un jardin

La réalisation d’un forage dans le jardin est un excellent moyen d’assurer les besoins en eau au sein d’un foyer. Ce puits à grande profondeur permet également de réduire la facture d’eau en disposant d’un débit plus généreux qu’un puits classique.

Sa construction est en revanche soumise à certaines réglementations particulières et le propriétaire peut également se voir dans l’obligation de s’acquitter de la taxe sur les forages.

Quelle est la législation sur la construction d’un forage ? Quelles sont les obligations pour les particuliers ? Comment est calculé le montant de la taxe sur les forages le cas échéant ? Voici tout ce qu’il faut savoir concernant la taxe sur les forages.

La réglementation sur le forage

La réalisation d’un forage dans un but domestique est régie par certaines réglementations restant néanmoins plus souples que pour un usage professionnel.

Une obligation de déclaration

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier qui souhaite réaliser une construction de prélèvement d’eau souterraine doit en faire la déclaration auprès de la mairie. Cette déclaration est obligatoire pour les forages déjà en place et les futurs forages.

En cas de contrôle d’un forage, les propriétaires de forage non-déclarés ou ne correspondant pas aux règles sanitaires édictées s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et un an de prison.

La plupart du temps néanmoins, ces sanctions se limitent à une mise aux normes de l’installation ou dans le pire des cas à une mise en demeure de rebouchage de l’œuvre. La déclaration s’effectue en remplissant le formulaire Cerfa n° 13837*02 disponible en ligne et en l’adressant à votre mairie.

Un récépissé de déclaration de forage domestique est alors adressé au particulier. Le régime de déclaration et d’autorisation va dépendre de la profondeur du puits, de son débit, de sa localisation et de l’usage fait de l’eau. 

Le cas d’un forage de moins de 10 mètres

Pour un forage de moins de 10 mètres qui permet de prélever moins de 1 000 m3/an, aucune démarche administrative autre que la déclaration auprès de la mairie n’est nécessaire. Cette déclaration doit être réalisée au moins un mois avant le début des travaux.

Une autre déclaration de fin des travaux doit également être effectuée au plus tard un mois après la réalisation effective de l’ouvrage. Des analyses de l’eau doivent également être jointes au formulaire de déclaration.

Le cas d’un forage de plus de 10 mètres

Au-delà de 10 mètres de profondeur, le forage doit faire l’objet d’une déclaration particulière au titre de l’article 131 du Code minier. Vous pouvez obtenir le document à remplir auprès de la Direction départementale de l’Agriculture et de la Forêt. Pour un usage destiné à la consommation humaine, une déclaration à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales est également obligatoire.

Par ailleurs, des distances réglementaires doivent également être respectées pour l’implantation d’un forage. Ce dernier doit par exemple être installé à plus de 5 mètres des zones d’utilisation de produits phytosanitaires et fertilisants et à 25 mètres de distance des chemins d’accès. 

En outre, des contrôles peuvent être réalisés pour assurer la qualité de l’eau et de l’installation. Par exemple, la dalle bétonnée doit être de 3 mètres carrés minimum au niveau de la tête du forage et être obstruée par un couvercle amovible fermé à clef.

Il convient aussi d’installer un compteur volumétrique permettant de relever les volumes prélevés dans un carnet d’enregistrement à présenter lors des contrôles. 

Pourquoi déclarer un forage ?

La déclaration de la réalisation d’un forage vise d’une part à recenser l’intégralité des ouvrages et d’autre part à responsabiliser les particuliers quant à leur impact sur la qualité et la quantité des eaux présentes dans les nappes phréatiques.

L’eau en tant que bien commun doit en effet faire l’objet de contrôles qualité et de mesures de protection particulièrement drastiques. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent en effet constituer des points d’entrée de pollution des nappes phréatiques. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et de leur exploitation. 

L’usage d’une eau d’un forage privé, par nature non potable, peut alors rapidement contaminer le réseau public si, à l’issue d’une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés.

La déclaration permet alors de limiter grandement les risques de pollution et de contamination du réseau public de distribution d’eau potable. Ce renforcement de la protection du milieu naturel répond ainsi à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique

En outre, le recensement des puits et forages privés doit permettre aux services administratifs compétents, en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter, voire d’en interdire la consommation le cas échéant. 

Quelle taxe pour un forage ?

A ce jour, il n’existe pas de loi précise à l’échelon national sur la taxation des forages et de l’eau consommée. Cependant, depuis l’obligation de déclaration des puits et forages, toutes les prises d’eau souterraine peuvent être soumises à une taxe et une contribution de prélèvement généralement définie à l’échelon local (communal voire départemental).

En contrepartie des services de raccordement, d’assainissement et de contrôle des eaux, les communes ont alors la possibilité de prélever des taxes sur l’eau domestique issue d’un forage ainsi que sur celle rejetée dans le réseau public d’assainissement.

Le montant de la taxe va alors dépendre du volume d’eau consommé et rejeté. Celle-ci se base notamment sur les relevés réalisés sur le compteur volumétrique dont la mise en place est devenue obligatoire pour tous les propriétaires de puits à usage domestique.

L’inscription du volume consommé doit ainsi être visible dans le carnet d’enregistrement et être présentée à chaque contrôle.