Conditions générales d'utilisation clients de la plateforme 360travaux

CLIENTS | Mai 2019

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS.

L’UTILISATION DE LA PLATEFORME « 360TRAVAUX » PAR LE CLIENT SUPPOSE L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES QUI S’IMPOSENT A LUI A L’EXCLUSION DE TOUTES AUTRES CONDITIONS OU CONTRATS.

 

ARTICLE 1 : OBJET

La Plateforme Numérique des Artisans du Bâtiment (ci-après désignée « PNAB ») met à la disposition du public une plateforme en ligne dénommée « 360TRAVAUX » destinée à mettre en relation d’une part des particuliers ou des entreprises désireux de faire réaliser différentes prestations et notamment des travaux de rénovation de biens immobiliers (ci-après désignés « le(s) Client(s) »), et d’autre part des artisans et professionnels du bâtiment, référencés sur le Site, et étant crédibles, sérieux et fiables, capables d’effectuer les travaux demandés (ci-après désignés « le(s) Professionnel(s) »).

La particularité du service proposé par PNAB, via sa plateforme, est de fournir aux Clients une garantie « Chantier Fini », qui se met en place dans les conditions décrites à l’article 8.1 ci-dessous, et auxquelles les Professionnels doivent impérativement adhérer au titre de leur participation à la plateforme de PNAB.

La plateforme réalisera également, au-delà de la mise en relation, différentes prestations annexes ayant pour objet d’assister les Professionnels et Clients quant au suivi et à la bonne fin des travaux entrepris. PNAB n’endossera cependant en aucun cas le rôle de maître d’ouvrage ou maître d’œuvre qui échoit à chacune des parties en présence, ni même de contractant général, son rôle se limitant à un rôle d’intermédiaire et de facilitateur, comme détaillé aux présentes.

La plateforme est accessible via l’URL : http:\www.360travaux.com (ci-après « le Site »). Elle est exploitée par PNAB, SAS au capital de 3.618.100 euros, dont le siège social est situé 21 rue de turbigo 75002 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 025 063, dont le représentant légal est Monsieur Guillaume de MAUSSION DE CANDE.

 

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

Lorsqu’un Client utilise le Site, il accepte de se conformer et d'être lié par les dispositions des présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions régissent ainsi l’accès au Site et son utilisation.

Le Site ne peut être utilisé que par des personnes disposant de la capacité juridique.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes et les accepter expressément, sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

Le Client qui n’accepte pas d’être lié par tout ou partie des présentes Conditions ne doit pas utiliser le Site ou, le cas échéant, cesser immédiatement toute utilisation du Site.

Le fait pour PNAB de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un Client ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Toute acceptation des présentes Conditions au nom d'une société ou autre personne morale ne peut être faite que par une personne qui déclare et garantit disposer du droit d'engager ladite personne morale. Dans ce cas cette personne morale sera considérée, aux termes des présentes, comme étant le Client.

L'utilisation du Site en violation des présentes Conditions est passible de sanctions civiles et pénales.

 

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DES PARTIES

Le Client comprend et accepte que PNAB reste extérieur à l’accord particulier passé entre lui et le Professionnel. PNAB n’a pas la qualité ou le statut de maitre d’œuvre ou de contractant général, ce que le Client reconnait expressément.

Chacune des Parties est une personne physique ou morale indépendante juridiquement et financièrement agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Chaque Partie s'interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre Partie à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer, sauf dans les limites nécessaires à l'exécution des présentes.

Le Client reconnait avoir été informé que le Professionnel est un tiers indépendant, qui agit exclusivement en son nom et pour son compte.

Par ailleurs, PNAB n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des Professionnels, des Clients ou d’une façon plus générale des utilisateurs du Site. En conséquence PNAB exclut toute responsabilité dans les limites autorisées par la Loi française dans le cadre de demandes pouvant survenir du fait de l’utilisation du Site ou des agissements des Professionnels qui restent seuls responsables de leurs prestations et de leurs propos.

Les Professionnels ne sont pas des salariés de PNAB, et n’agissent pas comme des agents, employés ou mandataires de PNAB, ce que le Client reconnait expressément. Ils sont simplement recommandés par le Site sur la base de leur compétence, expérience et savoir-faire, et de leur adhésion à la Charte des Bonnes Pratiques du Site.

 

ARTICLE 4 : MODIFICATIONS

PNAB se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site ou de modifier les présentes Conditions à tout moment et sans notification préalable.

Chaque Client est invité à consulter régulièrement ces Conditions Générales afin de prendre connaissance des changements éventuels effectués.

Toute modification des présentes Conditions sera publiée sur le Site.

En l’absence d’une communication de la part du Client informant PNAB d’un refus des Conditions modifiées dans un délai de sept (7) jours suivant la notification par e-mail des modifications apportées, toute poursuite de l’utilisation du Site vaudra acceptation par le Client des Conditions modifiées. En cas de refus des Conditions modifiées, le Client ne pourra plus utiliser le Site, ceci avec effet immédiat, mais restera redevable de toutes les sommes éventuellement dues au titre des prestations commandées via le Site.

La poursuite de l’utilisation du Site vaudra acceptation par le Client des Conditions modifiées.

 

ARTICLE 5 : UTILISATION DU SITE

Le Client déclare être informé qu'il devra, pour accéder au Site, disposer d'un accès à l'Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en conséquence, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • Il lui appartient de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou les tentatives d'intrusion dont il pourrait être victime ;
  • Tout équipement connecté au Site est et reste sous son entière responsabilité. La responsabilité de PNAB ne pourra ainsi pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait se produire du fait de sa connexion au Site ;
  • L’accessibilité au Site et la qualité des services rendus dépendront notamment de la qualité de la connexion du Client.

5.1. Règles relatives à l’utilisation du Compte du Client

Tout Client qui souhaite entrer en contact avec un Professionnel afin de réaliser la rénovation d’un bien immobilier doit obligatoirement se créer un compte personnel (ci-après désigné le « Compte ») en remplissant le formulaire d'activation mis à sa disposition sur le Site, et choisir ses identifiants en entrant un nom d’utilisateur et un mot de passe valide. Toute demande d’inscription incomplète ou erronée ne pourra être validée.

Le Compte est créé pour permettre au Client l’utilisation du Site, sur la base des données fournies.

Le Client garantit fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d'enregistrement et s’engage à mettre à jour lesdites informations afin d'en préserver l'exactitude, la pertinence et l'exhaustivité.

PNAB se réserve le droit de :

  • Vérifier les informations fournies par tout moyen,
  • Suspendre ou résilier un Compte et l’accès au Site si le Client ne respecte pas les présentes Conditions, ou si une information fournie pendant la procédure d'enregistrement, ou par la suite, se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète, ou violant de quelque autre façon les présentes Conditions ou des droits de tiers.

Le Client est responsable de la protection de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à ne pas les révéler à des tiers et sera responsable de toute activité ou action réalisée depuis son Compte, qu’il soit ou non l’instigateur desdites activités ou actions. Il devra signaler immédiatement à PNAB toute utilisation non autorisée de son Compte, le Client acceptant dès à présent qu’en pareil cas le Site pourra prendre toute mesure appropriée pour faire cesser les accès non autorisés.

Chaque Compte est personnel au Client et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers. Chaque Client ne peut créer qu’un seul et unique Compte.

Le Client s'engage à ce que son Compte ne contienne :

  • Aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère,
  • Aucune information ou élément (de type photographie notamment) portant atteinte aux droits d'un tiers.

Dans ce cadre, le Client déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte.

Chaque Client reconnaît et accepte que PNAB puisse supprimer, à tout moment et sans indemnité, un Compte dont le contenu serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par les présentes.

Le Client peut fermer à tout moment son Compte, la fermeture de ce Compte pouvant cependant être retardée jusqu’à l’issue de la réalisation des prestations commandées via le Site si certaines sont encore en cours.

Afin de réaliser cette fermeture définitive de son Compte, le Client doit se rendre dans les « paramètres du profil » et cliquer sur « supprimer mon compte ».  La suppression du Compte du Client sera considérée comme définitive après l’envoi par PNAB d’un email de confirmation. 

5.2. Règles relatives à l’acceptation d’un devis

Le Client déposera sa demande de travaux sur le Site. (il faut considérer la cas des demandes qui arrivent indirectement via des partenaires, Batiweb mais aussi d’autres sites extérieurs partenaires comme COVEA) Il pourra alors être contacté téléphoniquement par PNAB afin de valider certains aspects de la demande. Le Site se chargera ensuite de trouver des Professionnels qualifiés agissant sur le secteur géographique concerné afin que ceux-ci puissent lui adresser, via le Site, des devis. Certains Professionnels pourront solliciter une visite des lieux à rénover avant l’envoi d’un devis.

Les devis devront être précis et comprendre à minima les données suivantes : la localisation du lieu à rénover, le détail des prestations à effectuer, la désignation et la quantité des fournitures et matériaux dont l’achat est nécessaire à la réalisation des prestations commandées, le tarif proposé pour fournitures, matériaux et prestations (en prix unitaire quand applicable, en HT et TTC), les règles et conditions financières associées au devis (par exemple le versement d’un acompte, l’échéancier, ou les conditions d’annulation des travaux), la durée des prestations à réaliser. Le Professionnel joindra à ses devis ses conditions générales de vente afin que le Client dispose de l’intégralité des informations nécessaires à sa prise de décision.

Le Client accepte dès à présent que certains Professionnels puissent renoncer à présenter un devis. Le Site fera cependant ses meilleurs efforts afin que deux devis parviennent au Client dans le cadre de chaque demande.

Le Client s’engage à ne pas contourner PNAB en concluant directement un accord avec un Professionnel avec lequel il serait entré en contact grâce au Site, pour la réalisation des travaux qu’il envisage de réaliser. Il est conscient qu’un tel comportement lui fera perdre l’ensemble des garanties et avantages apportés par 360TRAVAUX.

Un fois le devis validé et signé, le Client accepte que ledit devis soit téléchargé par le Professionnel sur le Site. La validation d’un devis vaudra acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente du Professionnel concerné.

Le Client pourra ainsi notamment, à partir de son Compte :

  • Poser une demande de travaux documentée,
  • Dialoguer avec les Professionnels lui adressant des devis,
  • Dialoguer directement avec un conseiller de PNAB qui pourra l’aider et le guider dans le cadre des questions relatives à son projet de rénovation (depuis la demande initiale jusqu’à la réception des travaux et la levée des réserves),
  • Suivre l’état d’avancement des prestations via le partage de divers documents (devis, plans, calendrier, photographies, etc…)
  • Payer les prestations conformément à l’échéancier de facturation convenu dans le cadre du devis accepté,
  • Attribuer une note aux Professionnels dont il aura utilisé les services. Il est rappelé à cette occasion que les avis ainsi transmis, ainsi que tous les échanges réalisés avec le Site, PNAB et les Professionnels devront respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

Chaque demande de devis précisera à minima la localisation du bien à rénover, la nature des travaux à réaliser, la disponibilité du Client, le calendrier souhaité s’il existe …. La qualité et l’exhaustivité des informations fournies par le Client est déterminante pour la réalisation de devis adaptés et des prestations de rénovation prévues.

Le Client devra collaborer activement et de bonne foi avec le Site, PNAB et/ou les Professionnels, afin de faciliter les relations et la réalisation des prestations commandées.

Chaque Professionnel est seul responsable des devis qu’il émet et de leur contenu. La responsabilité de PNAB ne pourra se trouver engagée à ce titre, même dans le cas où le Professionnel ne respecterait pas un accord ou une obligation le liant au Client.

Il est rappelé que PNAB n'agit pas en qualité de maitre d’œuvre ou de contractant général pour le compte des Professionnels et/ou des Clients. En conséquence, dès lors qu’un Client valide un devis, l’accord relatif aux prestations commandées n’engage que ledit Professionnel et ledit Client. Le Professionnel est ainsi seul responsable des travaux réalisés, des conseils prodigués au Client, du suivi et du parfait achèvement des prestations.

5.3. Notation des Professionnels

A l’issue de chaque chantier réalisé il sera demandé au Client de noter la prestation du Professionnel ayant assuré les travaux.

Il sera notamment demandé aux Clients d’apprécier, sur la base d’un questionnaire de satisfaction, la disponibilité du Professionnel, le respect du délai et des tarifs de réalisation convenus, la qualité de réalisation des travaux, le respect des termes de la Charte de Bonnes Pratiques publiée sur le Site, etc. 

Le Client devra fonder sa notation et ses avis sur l’expérience vécue avec le Professionnel, chaque avis devant être exact, honnête et complet, et ne pas constituer un acte de diffamation ou toute autre infraction à la réglementation applicable.

Le Client n’est pas autorisé à publier des avis concernant un Professionnel s’il est un salarié, contractant, dirigeant ou administrateur du Professionnel concerné et/ou d’un de ses concurrents, ou s’il possède un quelconque lien avec le Professionnel, notamment familial.

Le Client reconnaît et accepte que toutes les informations recueillies dans le cadre des notations et commentaires qu’il aura rédigés soient la propriété exclusive de PNAB, laquelle se réserve le droit de publier ou non, en tout ou partie, sur son Site ou sur tout autre support de communication tout ou partie des informations recueillies. Le Client ne saurait réclamer une quelconque indemnité à ce titre sur un quelconque fondement.

En outre, le Client reconnaît et accepte qu’il ne détient aucun droit de reproduction, d’affichage, de publication ou autre sur les informations et notations publiées sur le Site. Toute utilisation de ces éléments suppose l’accord préalable exprès et écrit de PNAB, conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes.

5.4. Conditions financières

Le Professionnel émettra ses factures directement à l’attention du Client, conformément aux échéances convenues avec ce dernier et définies dans le devis.

ATTENTION ? on emet surtout des appels de paiement. La facture ne vient qu’à la fin……

Chaque facture reprendra l’ensemble des mentions obligatoires exigées par la règlementation et sera émise dans les conditions autorisées par cette règlementation. Elle rappellera que tous les paiements dus en vertu des prestations réalisées après une mise en relation réalisée via le Site, doivent s’opérer exclusivement via le Site.

Le Site/PNAB est en effet expressément autorisé par le Professionnel à récolter l’ensemble des sommes qui sont dues au Professionnel par chaque Client. A ce titre le Site/PNAB utilisera les services de la société S-Money, qui est agréée en France en tant qu’établissement de monnaie électronique, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France.

Les devis et factures devront impérativement être libellés en euros pour pouvoir donner lieu au paiement via la société S-Money.

Etant rappelé que l’ensemble des paiements associés à des travaux réalisés par l’entremise du Site devront transiter par le Site ou sinon en cas de règlement directement par chèque, le Site devra en être simultanément informé   , c’est ce dernier qui réalisera directement les appels de fonds auprès du Client, au nom et pour le compte du Professionnel, sur la base des devis et factures qui lui auront été communiqués par le Professionnel.ou

Les paiements pourront être effectués par le Client par carte bancaire ou par virement.

Les services fournis par le Site et/ou PNAB ne donne pas lieu à rémunération directe de la part du Client, PNAB étant rémunéré directement par les Professionnels.

Toute nouvelle transaction conclue entre le Client et le Professionnel pendant toute la durée des réalisations initialement commandées et pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de fin de prestations, ou toute modification de la commande initiale du Client aboutissant à une hausse de la facturation, donnera lieu à la mise en place de ce même circuit de facturation et de paiement, via le Site.

 

ARTICLE 6 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité du Site disponible sur celui-ci, et accepter sans réserve qu’elle s’applique dans le cadre des présentes et de son utilisation du Site.

Le Client accepte que les données collectées ou recueillies sur le Site soient conservées et utilisées notamment à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.

En effet, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de données opéré via le Site.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels sous-traitant de PNAB.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de portabilité s’agissant des informations le concernant.

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@360travaux.com.

 

ARTICLE 7 : DROITS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Professionnel assume l’entière responsabilité de la prestation qu’il propose via le Site. Le Site permet uniquement la mise en relation entre le Client et les Professionnels, ainsi que la sécurisation des paiements.

Dès lors que le Client a validé le devis d’un Professionnel, Client et Professionnel seront liés par les termes de l’accord intervenu entre eux, chacun ayant accepté les conditions associées aux modalités de la prestation convenue. PNAB n’est pas partie à l’accord qui sera intervenu. En conséquence PNAB décline toute responsabilité qui découlerait de l’exécution de cet accord, à l’exception des obligations conclues en terme de collecte et de redistribution du paiement qui relève de sa responsabilité.

Le Client aura connaissance de l’ensemble des conditions spécifiques associées à la réalisation des prestations avant la validation du devis. Il pourra par ailleurs, via le Site, s’adresser au Professionnel directement et lui poser toutes questions complémentaires sur les prestations prévues ou l’un quelconque de leurs paramètres.

Dès la réception par le Professionnel du devis signé du Client, celui-ci devra s’acquitter auprès de PNAB du montant de l’acompte convenu.

Le Client est informé que chaque Professionnel assume directement l'entière responsabilité des prestations qu’il assure. Le Professionnel est ainsi seul responsable des dommages causés au Client du fait de la réalisation des prestations et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Chaque Professionnel devant avoir souscrit les polices d’assurance nécessaire à la réalisation de ses prestations, en cas de sinistre subi par le Client du fait de l’utilisation du Site, dont la responsabilité serait imputable à un Professionnel, le Client pourra bénéficier de la couverture d’assurance souscrite par le Professionnel.

Le Client s'engage à respecter et à maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à son Compte et reconnaît expressément que toute connexion sur son Compte, ainsi que toute transmission de données sur ou depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du Client.

Par ailleurs, le Client s’interdit :

  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’accessibilité au Site,
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes constituant le Site, y compris le recours à l’exploration de données, à des robots ou à d’autres outils similaires de collecte et d’extraction de données,
  • toutes actions de nature à faire peser sur les infrastructures du Site une charge disproportionnée avec ses capacités,
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et/ou d’authentification existant sur le Site,
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PNAB ou des autres utilisateurs du Site (Clients ou Professionnels),
  • toute commercialisation ou tentative de commercialisation des informations présentes sur le Site (qu’elles soient ou non publiques) ou de l’accès au Site ou aux services qu’il propose,
  • toute diffusion via le Site de contenus contrevenant à la règlementation applicable, attentatoires aux droits de tiers, ou contraires à l’ordre public, et notamment tout contenu à caractère pornographique, diffamatoire, injurieux, violent, raciste, xénophobe, mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites ou frauduleuses,
  • et enfin plus généralement, tout manquement aux présentes Conditions Générales.

En cas de violation des engagements ci-dessus, PNAB se réserve le droit de prendre toute mesure qu’il jugera nécessaire afin de mettre fin au trouble observé, et notamment il pourra suspendre le Compte du Client sans préavis, refuser la publication ou supprimer tout contenu du Client, ou encore avertir toute autorité concernée.

Le Client garantit le Site et PNAB contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que l’un ou l’autre pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l’une quelconque des obligations qu’il a contractées au titre des présentes, et/ou du fait des contenus qu’il y diffuse. En conséquence, il devra indemniser intégralement le Site et/ou PNAB des préjudices subis de son fait, notamment financiers ou en cas de revendication de Professionnels et/ou de tiers.

 

ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DE PNAB

8.1. Engagements liés à l’exécution des missions

PNAB réalisera la mise en relation après étude et qualification de la demande déposée sur le Site par le Client. Les Professionnels (entre 2 et 5) seront sélectionnés pour répondre à la demande présentée en fonction des informations qu’ils auront renseignées sur leur page de présentation.

Une fois le devis émis et signé entre le Professionnel et le Client, PNAB poursuivra son implication par la fourniture de différents services dans les domaines de l’assistance technique et relationnelle, et de l’assistance administrative et financière.

Aucune des missions accomplies par PNAB, qui relèvent toute d’une simple mission d’accompagnement, ne pourra avoir pour objet ou conséquence de reporter sur PNAB ou le Site le rôle et les responsabilités de maître d’ouvrage ou maître d’œuvre ou contractant général. PNAB ne peut ainsi se voir confier aucune mission d’étude ou de suivi de chantier.

En cas de différent naissant avec le Professionnel, le Client accepte dès à présent de se soumettre à la procédure de médiation amiable réalisée par les téléconseillers experts de PNAB, qui tenteront de rapprocher les parties afin d’éviter la naissance d’un contentieux, notamment dans le cadre de la garantie « Chantier Fini » fournie par le Site aux Clients.

Ainsi dès lors que cette garantie sera activée par le Client du fait de difficultés rencontrées dans la réalisation des prestations prévues, le centre de relation client de PNAB tentera, dans un premier temps, de concilier les points de vue. En cas d’échec de cette démarche réalisée à distance, PNAB désignera un « médiateur » qui pourra éventuellement, et selon l’importance du chantier, se déplacer sur site. Le médiateur pourra préconiser le remplacement du Professionnel en vue de parvenir à l’achèvement des travaux entrepris, et cela après réalisation d’un état d’avancement contradictoire. C’est sur la base de cet état d’avancement que la facture finale concernant les prestations réalisées par le Professionnel initial sera établie.

D’une façon générale, le Client devra collaborer activement et de bonne foi avec le Site, PNAB et/ou les Professionnels, afin de faciliter les relations et la réalisation des prestations commandées.

L’ensemble des missions de PNAB décrites ci-dessus seront réalisées avec diligence et conformément aux règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.

8.2. Engagements relatifs au fonctionnement du Site

PNAB s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l'accès et de l'exploitation du Site et du Compte du Client. A ce titre, PNAB fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à son Site 24h/24H et 7j/7j. En cas de nécessité, PNAB se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès au Site et/ou au Compte, notamment pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d'amélioration.

En sa qualité d'hébergeur, PNAB est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

PNAB ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable du contenu des pages de présentation publiées par les Professionnels ou de leurs devis et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

PNAB s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l’accessibilité au Site pour le Client, ceci dans le cadre d'une obligation de moyens.

De la même façon, PNAB ne pourra être tenu responsable de tout détournement des données qui serait fait à son insu par un tiers, ni de la traçabilité qui en résulterait.

8.3. Limitations de responsabilité de PNAB

PNAB décline toute responsabilité :

  • En cas d'interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnements du Site quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
  • En cas de perte de données ou d'informations stockées sur le Site. Il incombe au Client de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les éléments relatifs aux devis qu'il a reçus et validés, notamment en cas d'impossibilité momentanée d'accès au Site, par exemple en raison de problèmes techniques ;
  • En cas de dommages directs ou indirects causés au Client, et cela quelle qu'en soit la nature, résultant de l'accès, de l'utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Site;
  • En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site par tout Client, tout Professionnel ou tout tiers ;
  • En cas d'utilisation non conforme du Site par le Client, ou en cas de non-conformité du Site aux besoins ou aux attentes spécifiques du Client ;
  • Du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site.

Par ailleurs, PNAB ne pourra être tenu pour responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, en cas :

  • De force majeure,
  • D'interruption de la connexion au Site en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées,
  • D'impossibilité momentanée d'accès au Site en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine,
  • D'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.

Le Client reconnaît en outre qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du Site ne peut être garantie.

Sauf dol ou faute lourde, PNAB ne sera en aucun cas tenu à réparation du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition d'une page de présentation d’un Professionnel ou du contenu d’un devis. En particulier, de tels événements ne pourront ouvrir droit à une quelconque indemnisation au profit du Client.

En tout état de cause, la responsabilité de PNAB au titre d'un dommage direct quelconque sera limitée à un montant ne pouvant excéder xxxxxxxxxxxxxxx.

 

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les informations et photos que les Professionnels publient ou téléchargent via le Site ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement PNAB.

A l’exception des éléments de contenu des pages des Professionnels, tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site (ci-après désignés dans leur ensemble " les Données ") sont réservés. Ces Données sont la propriété de PNAB, et sont mises à disposition des Clients, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site, et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Le Client s'engage à ne modifier en aucune manière les Données.

Il est interdit à tout Client de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Données.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Données et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de PNAB est illicite. Elles constituent une violation des droits d’auteur et donc une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de ses auteurs et d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre, notamment pour contrefaçon.

L’utilisation du Site doit être limité à un usage privé dans un cercle de famille. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d’atteinte aux droits détenus par PNAB, sanctionnées par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal.

Les marques et logos appartenant à PNAB, ainsi que les marques et logos des partenaires de PNAB et/ou des Professionnels, sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de PNAB ou de leurs titulaires respectifs est interdite.

PNAB est producteur des bases de données du Site. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données (au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du Code de la Propriété Intellectuelle) est interdite.

PNAB se réserve la possibilité d’utiliser toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE

Chaque Partie pourra, en application des présentes Conditions, avoir accès à des informations confidentielles de l'autre Partie.

Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute, se trouvent dans le domaine public ; celles dont la Partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre Partie ; celles qui sont communiquées aux Parties par des tiers, sans condition de confidentialité ; et celles que chaque Partie développe indépendamment.

La Partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non inférieur à celui qu'elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n'est avec l'accord écrit et préalable de l’autre Partie.

Cependant, et dans le cadre des obligations légales en la matière, PNAB pourra être amenée à communiquer des informations relatives au Client à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de conservation de son Compte par le Client et pendant les trois (3) ans qui suivront sa fermeture (et cela quelle qu’en soit la raison).

 

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES

11.1. Si une partie des Conditions devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre PNAB et le Client.

11.2. Les présentes Conditions sont soumises aux dispositions des articles 1369-1 et suivants du Code Civil. 

11.3. Les présentes Conditions sont soumises au droit français. 

11.4. Toutes difficultés relatives à l’interprétation, l’exécution ou l’expiration des présentes Conditions seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal compétent de Paris, auquel les Parties attribuent expressément compétence territoriale et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Conditions générales d’utilisation du service s-money

[Marketplaces]

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après le « Contrat ») sont conclues entre S-MONEY, d’une part, et les vendeurs, d’autre part. Elles viennent compléter les conditions générales d’utilisation de la place de marché […] (ci-après le « Site »).

S-MONEY est une société par actions simplifiée au capital de 16 237 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341, dont le siège social est sis 168 bis-170 rue Raymond Losserand, 75014 Paris (e-mail : contact@s-money.fr).

S-MONEY est agréée en France en tant qu’établissement de monnaie électronique, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site Internet  www.acpr.banque-france.fr. Il est rappelé à cet égard que l’émission de monnaie électronique est une activité réglementée par le Code monétaire et financier.

Le Site s’est rapproché de S-MONEY afin de lui confier la gestion en monnaie électronique de son activité place de marché en ligne, activité s’analysant comme la fourniture de services de paiement. Dans le cadre du partenariat qui les lie, S-MONEY et le Site ont conclu un contrat de distribution de monnaie électronique.

Tels que définis ci-après, les Utilisateurs du Service S-MONEY parties aux présentes conditions générales sont les vendeurs référencés par le Site.

Le Contrat passé entre S-MONEY et chacun des Utilisateurs constitue un contrat-cadre de services de paiement au sens du Code monétaire et financier.

Important : avant qu’ils ne concluent le Contrat, S-MONEY attire spécialement l’attention des Utilisateurs sur la nature de l’opération de paiement dont S-MONEY assure l’exécution. La législation monétaire et financière rendant l’opération de paiement indépendante de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire du paiement, les vendeurs feront leur affaire personnelle de tout litige avec les acheteurs ou avec le Site, dont S-MONEY demeure absolument étrangère.

L’accès au Service S-MONEY et son utilisation supposent l’acceptation pleine et entière des présentes par les Utilisateurs. Celles-ci restent à tout moment consultables et téléchargeables sur tous supports durables depuis l’Espace personnel des Utilisateurs.

Article 0 – Définitions

Compte de monnaie électronique : compte technique ouvert par S-MONEY au nom de l’Utilisateur sur lequel sont stockées les unités de Monnaie électronique représentatives des fonds reçus. Un seul Compte de monnaie électronique est ouvert par Utilisateur. La création de Comptes de monnaie électronique est justifiée par la nécessité de protéger les fonds encaissés par le Site pour le compte de ses clients vendeurs.

Distributeur : le Site est distributeur de la Monnaie électronique émise par S-MONEY en vertu d’un contrat de distribution de monnaie électronique passé avec celui-ci. La qualité de Distributeur est expressément mentionnée sur le Site conformément à la réglementation.

Espace personnel : espace en ligne réservé à chaque Utilisateur pour utiliser à la fois les fonctionnalités du Site et le Service S-MONEY, accessible sur le Site, par la saisie des identifiants personnels que le Site met à sa disposition.

Monnaie électronique : valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur. L’émission, la mise à disposition et la gestion de monnaie électronique sont réglementés par le Code monétaire et financier.

Utilisateur: désigne le vendeur titulaire d’un Compte de monnaie électronique.

Jour ouvrable : désigne un jour au cours duquel soit S-MONEY exerce une activité permettant d’exécuter les opérations qu’elle propose sur les Comptes de monnaie électronique (pour S-MONEY : 7 jours sur 7, 24h sur 24), soit la banque de S-MONEY exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement, c’est-à-dire du lundi au vendredi, sous réserve des jours fériés et des jours de fermeture des systèmes permettant le règlement des opérations de paiement.

 

Article 1 – Description du Service S-MONEY

Le service rendu par S-MONEY (ci-après le « Service S-MONEY » ou le « Service ») est un service de paiement en monnaie électronique fondé sur l’ouverture de Comptes de monnaie électronique permettant de mobiliser puis de transférer les fonds collectés par l’intermédiaire du Site.

Dans le cadre d’opérations de vente réalisées par l’intermédiaire du Site, S-MONEY permet à un Utilisateur de créer un Compte de monnaie électronique en ligne destiné à recevoir le prix des ventes.

Les acheteurs règlent leurs achats au moyen d’une carte bancaire. Le Compte de l’Utilisateur est crédité en Monnaie électronique à une valeur nominale égale à celle des fonds reçus. S-MONEY se réserve la faculté  d’accepter tout autre moyen de paiement et en informera les Utilisateurs sur le Site.

Le rôle de S-MONEY se limite strictement à la gestion en monnaie électronique des flux de paiement liés à des opérations de vente, sans que jamais S-MONEY n’intervienne dans celles-ci ni dans les relations entre le Site, les acheteurs et les vendeurs.

 

Article 2 – Ouverture du Compte de monnaie électronique

2.1. Prérequis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable, compatibles avec le Service ainsi que d’une connexion Internet. Les informations relatives aux équipements sont disponibles sur le Site Internet. 

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des équipements nécessaires à l’utilisation du Service.

2.2. Identification

L’ouverture d’un Compte de monnaie électronique se fait sur la foi des éléments d’identification communiqués par l’Utilisateur au Site. L’Utilisateur garantit strictement S-MONEY de la parfaite exactitude de ces éléments.

L’ouverture d’un Compte de monnaie électronique suppose que l’Utilisateur soit éligible à accéder au Site en fonction de ses conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur garantit strictement S-MONEY, dans le cas d’une utilisation à des fins non professionnelles :

  • qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour),
  • qu’il est domicilié dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE),
  • qu’il est titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE, et le cas échéant détenteur d’une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotée du dispositif 3D Secure, adossée à son compte bancaire.
  • que les éléments d’identification qu’il communique à S-MONEY sont exacts et complets.

Dans le cas d’une utilisation à des fins professionnelles :

  • qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour),
  • qu’il est  domicilié dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE),
  • qu’il est titulaire d’un compte bancaire professionnel ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE, et le cas échéant détenteur d’une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotée du dispositif 3D Secure, adossée à son compte bancaire.
  • qu’il dispose de toutes les habilitations nécessaires pour utiliser le Site,
  • que les éléments d’identification qu’il communique à S-MONEY sont exacts et complets.

S-MONEY recueille par l’intermédiaire du Site :

  • la copie d’un document officiel en cours de validité comportant la photographie de l’Utilisateur personne physique et un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois ou, lorsqu’il est une personne morale, la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois et constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que, le cas échéant, tout document ou justificatif approprié permettant d’identifier le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires (nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne physique) ;
  • la copie d’une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer l’identité de l’Utilisateur personne physique ou du représentant de la personne morale ainsi que les pouvoirs permettant d’engager cette personne morale ;
  • les coordonnées du compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE permettant les transferts de fonds par virement et par prélèvement, propres à exécuter les opérations de chargement ou de remboursement dans le cadre du Service S-MONEY ;
  • une copie du RIB pour les personnes morales sera demandée  

L’Utilisateur s’engage à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification de ses déclarations sur première demande de S-MONEY.

Pendant toute la durée du Contrat, l’Utilisateur doit informer spontanément le Site de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le Service S-MONEY.

L’Utilisateur accepte que S-MONEY puisse lui demander, par l’intermédiaire du Site, à tout moment, des éléments d’identification supplémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

S-MONEY se réserve le droit, à tout moment et sans justification :

  • de ne pas ouvrir un Compte de monnaie électronique en cas de doute sur l’authenticité des documents d’identification recueillis ou de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
  • de clôturer le Compte et de résilier le Contrat dans de tels cas de figure.

De même, S-MONEY se réserve le droit de fermer le Compte de monnaie électronique et de résilier le Contrat, à tout moment, en cas de fausse déclaration ou de non-respect de l’une des exigences susvisées.

2.3. Enregistrement

L’ouverture en ligne d’un Compte de monnaie électronique par l’Utilisateur suppose que celui-ci, titulaire par ailleurs d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE, se soit dûment enregistré sur le Site, selon les règles et conditions déterminées par le Site.

Une fois cette première étape passée, l’ouverture d’un Compte de monnaie électronique exige que l’Utilisateur soit authentifié par la saisie des identifiants personnels attribués par le Site. La saisie de ces identifiants personnels permet de donner un ordre de paiement valable.

Les identifiants personnels constituent un dispositif de sécurité personnalisé au sens du Code monétaire et financier. Ce dispositif, propre à l’Utilisateur et placé sous sa garde, vise à l’authentifier.

L’Utilisateur prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé. Il informe S-MONEY sans délai aux fins de blocage lorsqu’il a connaissance du détournement ou de toute utilisation non autorisée dudit dispositif.

2.4. Moyens de communication

L’Utilisateur accepte expressément que le Site lui adresse, au nom de S-MONEY, toutes informations relatives au Service par courrier électronique.

 

Article 3 – Fonctionnement du Service S-MONEY

3.1 : Réception des fonds

Une fois le Compte de monnaie électronique ouvert par l’Utilisateur, le Service fonctionne en réception des montants versés par les acheteurs par carte bancaire en paiement des biens ou services acquis. Le Compte est crédité en Monnaie électronique à  une valeur nominale  égale à celle des fonds reçus.

La Monnaie Electronique inscrite sur le Compte de l’Utilisateur et les opérations effectuées sur ce Compte sont libellées en euros, étant précisé que S-MONEY n’assure aucun service de change.

L’Utilisateur pourra par l’intermédiaire du Site récupérer le solde de son Compte (remboursement de la Monnaie électronique), par virement vers son compte bancaire.

Lors d’un achat par carte bancaire, dès qu’il reçoit les fonds des acheteurs pour le compte de l’Utilisateur, S-MONEY, en accord avec ce dernier, émet la Monnaie électronique pour une valeur égale à celle des fonds reçus et la crédite immédiatement sur le Compte concerné pour autant que l’établissement de crédit de l’acheteur n’a pas refusé d’exécuter l’ordre de paiement que celui-ci lui a donné.

L’Utilisateur s’engage à tenir S-MONEY intégralement indemne en cas de contestation par le titulaire de la carte,  de l’opération de paiement qu’il a initiée (opération de paiement non autorisée ou mal exécutée).

L’Utilisateur reconnaît et accepte en conséquence que :

  • Si la contestation intervient ultérieurement au transfert de fonds et avant la conversion et reversement en Monnaie Electronique à l’Utilisateur, S-MONEY se réserve le droit de ne pas procéder au crédit du Compte de Monnaie électronique de l’Utilisateur ;
  • Si la contestation intervient ultérieurement au crédit du Compte de l’Utilisateur, ce dernier s’engage à rembourser immédiatement S-MONEY du montant intégral de la transaction.

 

Les fonds représentatifs de Monnaie électronique ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de la réglementation bancaire et financière. Ils ne peuvent produire d’intérêts et sont protégés par un cantonnement de ceux-ci dans un compte affecté spécialement à cette fin et ouvert auprès d’un établissement de crédit français. Les fonds collectés ne pourront ainsi jamais servir à régler les dettes de S-MONEY en cas d’insolvabilité et resteront insaisissables par d’éventuels créanciers de la société.

3.2.  Remboursement de la Monnaie électronique

L’Utilisateur peut obtenir un remboursement de tout ou partie du solde disponible inscrit sur son Compte de monnaie électronique vers un compte bancaire dont il est titulaire dans les livres d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE et dont il a préalablement enregistré les coordonnées sur son Espace personnel. Le remboursement est effectué à la valeur nominale de la Monnaie électronique.

 L’Utilisateur procède à une demande de remboursement et valide l’opération via son Espace personnel.

Dès réception de la demande de remboursement, S-MONEY procède immédiatement au débit du Compte de Monnaie électronique et initie auprès de sa banque le virement correspondant vers le compte bancaire de l'Utilisateur. Le virement est effectué dans un délai d’un (1) Jour Ouvrable à compter de la date de la demande de remboursement, si celle-ci a été reçue avant 14h par S-MONEY, auquel s’ajoute un (1) autre Jour Ouvrable pour la banque de S-MONEY.

 Si la demande de remboursement est reçue après 14h durant un Jour Ouvrable  ou est présentée un jour qui n’est pas un Jour Ouvrable pour la banque de S-MONEY, la demande de remboursement est réputée avoir été reçue par S-MONEY le Jour Ouvrable suivant.

 

Article 4. Compte inactif

Dans le cas d’un compte inactif au sens de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, le solde créditeur du Compte est maintenu à la disposition de l’Utilisateur pendant les délais légaux.

 

Article 5 – Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

5.1. Obligations générales de l'Utilisateur

Chaque Utilisateur doit utiliser le Service S-MONEY de manière raisonnable et conformément aux lois et règlements en vigueur. Les fonds collectés ne doivent pas servir à financer des activités illicites pouvant donner lieu à des poursuites pénales.

Chaque Utilisateur doit respecter à la fois les conditions générales d'utilisation du Site et le présent Contrat.

5.2. Obligation de sécurité et de vigilance constante

L’Utilisateur fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

  • de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde des équipements prévus à l’article 2.1 ;
  • de ses identifiants personnels du Site, qu’il détient et conserve à ses risques et périls, l’Utilisateur étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées sur son Compte de monnaie électronique au moyen de ceux-ci.

L’Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses identifiants personnels, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Compte de monnaie électronique.

L’Utilisateur s’engage à :

  • ne jamais communiquer ses identifiants personnels ou les laisser accessibles à des tiers ;
  • les mémoriser, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses équipements ;
  • ne pas laisser ses équipements sans surveillance ;
  • sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité conformes à l’état de l’art (verrouillage du  téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;
  • avertir immédiatement S-MONEY de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Compte de monnaie électronique.

5.3. Obligation de vérification

L’Utilisateur doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, ainsi que la réception effective d’un paiement sur la base des relevés mensuels d’opérations accessibles en ligne sur son Espace personnel.

Ces relevés de compte mensuels font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par S-MONEY.

En particulier, S-MONEY n’est pas responsable des conséquences résultant de l’envoi frauduleux de messages qui seraient adressés aux Utilisateurs par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Compte de monnaie électronique.

5.4. Demande d’opposition

Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses identifiants personnels, l’Utilisateur doit formuler immédiatement, auprès de S-MONEY, une demande de blocage de son Compte de monnaie électronique :

  • soit en ligne depuis son Espace personnel,
  • soit par téléphone en appelant le service clients de S-MONEY au numéro suivant : 0969322282 (service ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h),

S-MONEY ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une demande de blocage qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

L’accès à son Compte de monnaie électronique bloqué à la suite d’une demande d’opposition peut toujours être rétabli par l’Utilisateur en suivant la procédure décrite dans son espace personnel.

S-MONEY peut exiger un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte effectué par l’Utilisateur, en cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants personnels.

Une trace du blocage effectué par S-MONEY est conservée pendant un délai de dix-huit (18) mois, au cours duquel l’Utilisateur peut en obtenir copie sur demande adressée au service clients de S-MONEY.

5.5. Contestation d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée

L’Utilisateur doit signaler par lettre recommandée avec accusé de réception au service clients de S-MONEY, sans tarder et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit de son Compte de monnaie électronique, une opération de paiement non autorisée par lui ou qu’il reconnaît avoir effectué, mais prétend que celle-ci n’aurait pas été correctement exécutée par S-MONEY.

Dès lors que S-MONEY a régulièrement mis à disposition de l’Utilisateur ses relevés de compte mensuels, l’Utilisateur est informé que passé le délai susvisé de treize (13) mois prévu par la loi à peine de forclusion, son action sera définitivement irrecevable, que ce soit devant S-MONEY, son médiateur ou les tribunaux compétents.

 

Article 6 – Obligations et responsabilité de S-MONEY

6.1. Obligation générale

S-MONEY s'engage à fournir le Service conformément aux obligations légales qui sont les siennes et selon les règles de l'art.

S-MONEY est responsable de la bonne exécution des ordres de paiement qui lui sont donnés par les Utilisateurs, dans le respect des conditions posées par la réglementation bancaire et financière. Ainsi, aucune opération de paiement ne peut avoir lieu sans autorisation d'un Utilisateur.

S-MONEY n'est responsable que des fautes commises par elle dans l'exécution de ses propres obligations aux termes du présent Contrat et demeure tiers par rapport aux relations contractuelles nouées entre le Site, les acheteurs et les vendeurs, gouvernées par les conditions générales d’utilisation du Site.

6.2. Obligation de sécurité et de confidentialité

S-MONEY s'engage à fournir le Service aux Utilisateurs conformément à ses obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi et les règlements applicables.

Tous les échanges réalisés dans le cadre du Service sont chiffrés par le protocole SSL. Les coordonnées bancaires des Utilisateurs ne sont jamais transmises entre eux.

6.3. Relevés de compte mensuels

S-MONEY met à disposition de l’Utilisateur un relevé de compte mensuel d’opérations accessible sur son Espace personnel.

Il appartient à l’Utilisateur de conserver ses relevés mensuels d’opérations sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur peut en obtenir gratuitement une copie sur support papier une fois par mois, en formulant sa demande auprès du service clients S-MONEY.

L’Utilisateur peut en outre consulter à tout moment le solde de son Compte de monnaie électronique et les dernières opérations exécutées en se connectant à son Espace personnel.

Par exception, les relevés de compte seront disponibles selon une périodicité annuelle dans le cas d’un compte sans mouvement.

6.4 Exonérations de responsabilité

S-MONEY fournit la solution technique de paiement permettant aux Utilisateurs de recevoir des fonds sur un Compte de monnaie électronique puis d’en demander le transfert par virement sur leur compte bancaire. S-MONEY n'est pas éditrice du Site ni n'est responsable de son contenu. De manière générale, S-MONEY ne saurait se substituer au Site à quelque titre que ce soit. Ainsi, en cas de litige ou de réclamation relative au fonctionnement du Site, l'Utilisateur doit se rapprocher exclusivement du Site.

S-MONEY demeure absolument tiers par rapport aux contrats de vente passés entre les acheteurs et les vendeurs, qui font leur affaire personnelle de tout litige pouvant survenir dans ce cadre.

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit en cas de survenance d'un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ou en cas de dysfonctionnement des réseaux internet et de télécommunication.

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit lié aux mesures qu’elle devrait prendre dans le cadre des obligations légales et réglementaires lui incombant. Par exemple, S-MONEY peut être amenée, au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à demander une autorisation aux autorités étatiques avant de procéder à une opération, ou à procéder au gel des avoirs d’un Utilisateur, qui seraient susceptibles de provoquer des retards ou des refus d'exécution du Service.

De manière générale, S-MONEY n'est pas tenue d'indemniser les dommages immatériels et/ou indirects (entendus comme les pertes financières, les pertes de revenus ou de chiffres d'affaires, l'atteinte à l'image de marque, les dommages moraux, etc.) qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Article 7 – Disponibilité du Service

S-MONEY s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer à l’Utilisateur un accès continu à son Service. Toutefois, S-MONEY ne sera pas responsable en cas d'indisponibilité du Site.

S-MONEY ne sera notamment pas responsable dans les cas non limitatifs suivants :

  • les défaillances techniques du Site,
  • une coupure de ligne téléphonique ou autre voie de communication,
  • une fréquentation intensive du Site et surcharge des systèmes de S-MONEY,
  • une coupure de courant.

S-MONEY se réserve le droit d’interrompre son Service, sans encourir de responsabilité, pour assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d'actualisation de données ou d'évolution.

Article 8 – Convention de preuve

L’Utilisateur et S-MONEY reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par S-MONEY.

L’Utilisateur reconnait que la saisie de ses identifiants personnels et la validation du dispositif d’authentification vaut souscription au Service S-MONEY et consentement aux opérations qu’il demande sur le Site.

La preuve écrite de toutes les opérations effectuées sur son Compte de monnaie électronique par l’Utilisateur incombe à S-MONEY et peut résulter de tous les documents susvisés qui sont présumés avoir force probante, sauf preuve du contraire apportée par tous moyens par l’Utilisateur.

Article 9 – Entrée en vigueur et durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de la confirmation par l’Utilisateur de la souscription en ligne au Service S-MONEY par la saisie et la validation de ses identifiants personnels, sous réserve de l’exercice, le cas échéant, de son droit de rétractation Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le Contrat reste en vigueur et produit ses pleins et entiers effets nonobstant les changements structurels et juridiques de S-MONEY en cas de fusion, absorption ou scission notamment, avec ou sans création d’une nouvelle entité.

Article 10 – Droit de rétractation

L’Utilisateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales,  lorsqu’il n’agit pas pour des besoins ou à des fins professionnels, disposent, en vertu du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du Contrat pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

L’Utilisateur est informé que, sauf accord express de sa part recueilli dans son Espace personnel, le Contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation.

Un modèle de formulaire de rétractation peut être renseigné dans l’Espace personnel de l’Utilisateur.

 

Article 11 – Modifications du Contrat

11.1. Modifications à l’initiative de S-MONEY

S-MONEY se réserve le droit de modifier unilatéralement le Contrat à tout moment.

S-MONEY communiquera par l’intermédiaire du Site à l’Utilisateur, dans son Espace personnel ainsi que par courrier électronique, tout projet de modification au plus tard deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur de celle-ci. L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à S-MONEY, avant la date d’entrée en vigueur, son désaccord. S’il refuse la modification proposée, l’Utilisateur peut résilier le Contrat sans frais.

11.2. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Les Utilisateurs en seront cependant informés dans les conditions ci-dessus.

 

Article 12 – Résiliation du Contrat

En cas de résiliation du Contrat pour l’une des raisons ci-après, S-MONEY rembourse par virement à l’Utilisateur le solde de son Compte de monnaie électronique, à la valeur nominale des unités de Monnaie électronique, après dénouement des opérations en cours.

La résiliation du Contrat est sans incidence sur les obligations de somme d’argent auxquelles sont tenus entre eux les acheteurs et vendeurs dans le cadre du contrat de vente qui les lie.

La clôture du Compte de monnaie électronique entraîne la désactivation du Service S-MONEY.

12.1. Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

En application de la réglementation monétaire et financière, l’Utilisateur peut résilier à tout moment le Contrat, sans frais, moyennant un préavis de trente (30) jours et demander la clôture de son Compte de monnaie électronique après avoir dénoué toutes les opérations en cours, en suivant les instructions figurant sur son Espace personnel (sur le Site exclusivement). Un courrier électronique lui est envoyé pour confirmer la résiliation.

La résiliation du présent Contrat ne préjuge en rien des relations commerciales en cours entre les acheteurs, les vendeurs et le Site.

12.2. Résiliation à l’initiative de S-MONEY

La résiliation du Contrat peut intervenir sans frais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie papier, soit par voie électronique à l’adresse postale ou à l’adresse de courrier électronique renseignés lors de la création du Compte de monnaie électronique par l’Utilisateur lors de la souscription au Service, sur l’initiative de S-MONEY après expiration d’un délai de préavis de deux (2) mois.

Toutefois, S-MONEY est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la fermeture de son Service en cas de manquement grave de l’Utilisateur à l’une de ses obligations contractuelles.

12.3. Résiliation pour cause de décès

Le décès de l’Utilisateur met fin au Contrat, dès que celui-ci est porté à la connaissance de S-MONEY. Les opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées. Le compte reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et S-MONEY assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession

 

Article 13 – Réclamation – Médiation

Toute demande d’information ou réclamation relative au présent Contrat est à formuler par l’Utilisateur auprès du service clients du Site aux coordonnées indiquées sur le Site, qui transmettra le cas échéant à S-MONEY.

En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé ou en l'absence de réponse dans le délai de trente (30) jours, L’Utilisateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, peut saisir, par écrit, le médiateur de S-MONEY, chargé de recommander des solutions aux litiges, à l’adresse suivante : Médiateur de l’AFEPAME, 36, rue Taitbout, 75009 Paris.

Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux (2) mois à compter de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite pour l’Utilisateur, qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu'il choisirait de s'adjoindre.

Ni S-MONEY, ni l’Utilisateur ne sont tenus de proposer ou de demander la saisine du médiateur avant toute action judiciaire.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où la décision du médiateur ne les satisferait pas, S-MONEY et/ou l’Utilisateur peuvent chacun saisir la juridiction compétente à l'issue de la procédure de médiation.

 

Article 14 – Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Les Utilisateurs sont informés que S-MONEY est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

S-MONEY est ainsi astreint à des obligations de vigilance (identification des clients et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs de la relation d’affaires ; recueil d’informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires ; exercice d’une vigilance constante sur la relation d’affaires) et de déclaration de soupçon auprès de la cellule de renseignement financier Tracfin.

Les Utilisateurs sont informés que S-MONEY n’exécutera aucune opération et n’établira ni ne poursuivra aucune relation d’affaires si elle ne parvient pas à identifier un client ou à obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires.

Les mesures d’identification des clients (KYC) sont prévues à l’article 2.2. des présentes.

 

Article 15 – Données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture de son Service, S-MONEY est amenée à recueillir et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur au jour des présentes.

Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur ainsi recueillies sont obligatoires pour pouvoir utiliser le Service S-MONEY. Le refus de communiquer à S-MONEY tout ou partie de ces données personnelles peut entraîner le rejet de la demande de souscription au Service et/ou l'impossibilité de l’utiliser.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont principalement utilisées par S-MONEY pour les finalités suivantes : la conclusion et l’exécution du présent Contrat, en particulier les opérations de paiement et de remboursement, l’évaluation et la gestion du risque afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires notamment sur requête d’organismes officiels et autorités administratives ou judiciaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

L’Utilisateur peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, l’Utilisateur doit s’adresser par écrit, en joignant impérativement à son envoi une pièce justificative d’identité en cours de validité, à : S-MONEY - Service Clients, 168 bis 170, rue Raymond Losserand, 75014 Paris.

L’Utilisateur est informé que S-MONEY ne sera pas en mesure de faire droit aux demandes de l’Utilisateur d’accéder, de rectifier, de supprimer ou de s’opposer aux traitements de ses données personnelles sans pièce justificative d’identité en cours de validité.

 

Article 16 – Propriété Intellectuelle

S-MONEY conserve la propriété exclusive des droits attachés au Service S-MONEY, et des noms, marques, noms de domaine, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient et qu'elle exploite dans le cadre de ce Service.

L’Utilisateur reconnait que leur seul usage au titre du présent Contrat ne lui permet pas de revendiquer des droits de quelque nature que ce soit sur ceux-ci et que le Contrat ne confère aucune cession ou licence de ces droits à son bénéfice.

 

Article 17 – Secret professionnel

S-MONEY, de même que le Site en sa qualité de distributeur de Monnaie électronique, sont tenus au secret professionnel, conformément à la législation en vigueur.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément aux textes en vigueur, S-MONEY peut partager des informations confidentielles concernant l’Utilisateur, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

  • avec des entreprises de recouvrement,
  • avec des tiers (prestataires, sous-traitants, etc.) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles,
  • lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations concernant les Utilisateurs, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que S-MONEY.

S-MONEY pourra encore communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement sur autorisation expresse des Utilisateurs.

 

Article 18 – Loi et langue applicables au Contrat – Tribunaux compétents

Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par les Utilisateurs dans leurs relations contractuelles.

La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

 

Clients Mai 2019

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