Conditions générales d'utilisation clients de la plateforme 360travaux

CLIENTS | Juillet 2020

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS.

L’UTILISATION DE LA PLATEFORME « 360TRAVAUX » PAR LE CLIENT SUPPOSE L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES QUI S’IMPOSENT A LUI A L’EXCLUSION DE TOUTES AUTRES CONDITIONS OU CONTRATS.

 

ARTICLE 1 : OBJET

La Plateforme Numérique des Artisans du Bâtiment (ci-après désignée « PNAB ») met à la disposition du public une plateforme en ligne dénommée « 360TRAVAUX » destinée à mettre en relation d’une part des particuliers ou des entreprises désireux de faire réaliser différentes prestations et notamment des travaux de rénovation de biens immobiliers (ci-après désignés « le(s) Client(s) »), et d’autre part des artisans et professionnels du bâtiment, référencés sur le Site, et étant crédibles, sérieux et fiables, capables d’effectuer les travaux demandés (ci-après désignés « le(s) Professionnel(s) »).

La particularité du service proposé par PNAB, via sa plateforme, est de fournir aux Clients une garantie « Chantier Fini », qui se met en place dans les conditions décrites à l’article 8.1 ci-dessous, et auxquelles les Professionnels doivent impérativement adhérer au titre de leur participation à la plateforme de PNAB.

La plateforme réalisera également, au-delà de la mise en relation, différentes prestations annexes ayant pour objet d’assister les Professionnels et Clients quant au suivi et à la bonne fin des travaux entrepris. PNAB n’endossera cependant en aucun cas le rôle de maître d’ouvrage ou maître d’œuvre qui échoit à chacune des parties en présence, ni même de contractant général, son rôle se limitant à un rôle d’intermédiaire et de facilitateur, comme détaillé aux présentes.

La plateforme est accessible via l’URL : http:\www.360travaux.com (ci-après « le Site »). Elle est exploitée par PNAB, SAS au capital de 3.618.100 euros, dont le siège social est situé 21 rue de turbigo 75002 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 025 063.

 

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

Lorsqu’un Client utilise le Site, il accepte de se conformer et d'être lié par les dispositions des présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions régissent ainsi l’accès au Site et son utilisation.

Le Site ne peut être utilisé que par des personnes disposant de la capacité juridique.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes et les accepter expressément, sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

Le Client qui n’accepte pas d’être lié par tout ou partie des présentes Conditions ne doit pas utiliser le Site ou, le cas échéant, cesser immédiatement toute utilisation du Site.

Le fait pour PNAB de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un Client ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Toute acceptation des présentes Conditions au nom d'une société ou autre personne morale ne peut être faite que par une personne qui déclare et garantit disposer du droit d'engager ladite personne morale. Dans ce cas cette personne morale sera considérée, aux termes des présentes, comme étant le Client.

L'utilisation du Site en violation des présentes Conditions est passible de sanctions civiles et pénales.

 

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DES PARTIES

Le Client comprend et accepte que PNAB reste extérieur à l’accord particulier passé entre lui et le Professionnel. PNAB n’a pas la qualité ou le statut de maitre d’œuvre ou de contractant général, ce que le Client reconnait expressément.

Chacune des Parties est une personne physique ou morale indépendante juridiquement et financièrement agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Chaque Partie s'interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre Partie à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer, sauf dans les limites nécessaires à l'exécution des présentes.

Le Client reconnait avoir été informé que le Professionnel est un tiers indépendant, qui agit exclusivement en son nom et pour son compte.

Par ailleurs, PNAB n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des Professionnels, des Clients ou d’une façon plus générale des utilisateurs du Site. En conséquence PNAB exclut toute responsabilité dans les limites autorisées par la Loi française dans le cadre de demandes pouvant survenir du fait de l’utilisation du Site ou des agissements des Professionnels qui restent seuls responsables de leurs prestations et de leurs propos.

Les Professionnels ne sont pas des salariés de PNAB, et n’agissent pas comme des agents, employés ou mandataires de PNAB, ce que le Client reconnait expressément. Ils sont simplement recommandés par le Site sur la base de leur compétence, expérience et savoir-faire, et de leur adhésion à la Charte des Bonnes Pratiques du Site.

 

ARTICLE 4 : MODIFICATIONS

PNAB se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site ou de modifier les présentes Conditions à tout moment et sans notification préalable.

Chaque Client est invité à consulter régulièrement ces Conditions Générales afin de prendre connaissance des changements éventuels effectués.

Toute modification des présentes Conditions sera publiée sur le Site.

En l’absence d’une communication de la part du Client informant PNAB d’un refus des Conditions modifiées dans un délai de sept (7) jours suivant la notification par e-mail des modifications apportées, toute poursuite de l’utilisation du Site vaudra acceptation par le Client des Conditions modifiées. En cas de refus des Conditions modifiées, le Client ne pourra plus utiliser le Site, ceci avec effet immédiat, mais restera redevable de toutes les sommes éventuellement dues au titre des prestations commandées via le Site.

La poursuite de l’utilisation du Site vaudra acceptation par le Client des Conditions modifiées.

 

ARTICLE 5 : UTILISATION DU SITE

Le Client déclare être informé qu'il devra, pour accéder au Site, disposer d'un accès à l'Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en conséquence, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • Il lui appartient de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou les tentatives d'intrusion dont il pourrait être victime ;
  • Tout équipement connecté au Site est et reste sous son entière responsabilité. La responsabilité de PNAB ne pourra ainsi pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait se produire du fait de sa connexion au Site ;
  • L’accessibilité au Site et la qualité des services rendus dépendront notamment de la qualité de la connexion du Client.

5.1. Règles relatives à l’utilisation du Compte du Client

Tout Client qui souhaite entrer en contact avec un Professionnel afin de réaliser la rénovation d’un bien immobilier doit obligatoirement se créer un compte personnel (ci-après désigné le « Compte ») en remplissant le formulaire d'activation mis à sa disposition sur le Site, et choisir ses identifiants en entrant un nom d’utilisateur et un mot de passe valide. Toute demande d’inscription incomplète ou erronée ne pourra être validée.

Le Compte est créé pour permettre au Client l’utilisation du Site, sur la base des données fournies.

Le Client garantit fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d'enregistrement et s’engage à mettre à jour lesdites informations afin d'en préserver l'exactitude, la pertinence et l'exhaustivité.

PNAB se réserve le droit de :

  • Vérifier les informations fournies par tout moyen,
  • Suspendre ou résilier un Compte et l’accès au Site si le Client ne respecte pas les présentes Conditions, ou si une information fournie pendant la procédure d'enregistrement, ou par la suite, se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète, ou violant de quelque autre façon les présentes Conditions ou des droits de tiers.

Le Client est responsable de la protection de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à ne pas les révéler à des tiers et sera responsable de toute activité ou action réalisée depuis son Compte, qu’il soit ou non l’instigateur desdites activités ou actions. Il devra signaler immédiatement à PNAB toute utilisation non autorisée de son Compte, le Client acceptant dès à présent qu’en pareil cas le Site pourra prendre toute mesure appropriée pour faire cesser les accès non autorisés.

Chaque Compte est personnel au Client et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers. Chaque Client ne peut créer qu’un seul et unique Compte.

Le Client s'engage à ce que son Compte ne contienne :

  • Aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère,
  • Aucune information ou élément (de type photographie notamment) portant atteinte aux droits d'un tiers.

Dans ce cadre, le Client déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte.

Chaque Client reconnaît et accepte que PNAB puisse supprimer, à tout moment et sans indemnité, un Compte dont le contenu serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par les présentes.

Le Client peut fermer à tout moment son Compte, la fermeture de ce Compte pouvant cependant être retardée jusqu’à l’issue de la réalisation des prestations commandées via le Site si certaines sont encore en cours.

Afin de réaliser cette fermeture définitive de son Compte, le Client doit se rendre dans les « paramètres du profil » et cliquer sur « supprimer mon compte ».  La suppression du Compte du Client sera considérée comme définitive après l’envoi par PNAB d’un email de confirmation. 

5.2. Règles relatives à l’acceptation d’un devis

Le Client déposera sa demande de travaux sur le Site. (il faut considérer la cas des demandes qui arrivent indirectement via des partenaires, Batiweb mais aussi d’autres sites extérieurs partenaires comme COVEA) Il pourra alors être contacté téléphoniquement par PNAB afin de valider certains aspects de la demande. Le Site se chargera ensuite de trouver des Professionnels qualifiés agissant sur le secteur géographique concerné afin que ceux-ci puissent lui adresser, via le Site, des devis. Certains Professionnels pourront solliciter une visite des lieux à rénover avant l’envoi d’un devis.

Les devis devront être précis et comprendre à minima les données suivantes : la localisation du lieu à rénover, le détail des prestations à effectuer, la désignation et la quantité des fournitures et matériaux dont l’achat est nécessaire à la réalisation des prestations commandées, le tarif proposé pour fournitures, matériaux et prestations (en prix unitaire quand applicable, en HT et TTC), les règles et conditions financières associées au devis (par exemple le versement d’un acompte, l’échéancier, ou les conditions d’annulation des travaux), la durée des prestations à réaliser. Le Professionnel joindra à ses devis ses conditions générales de vente afin que le Client dispose de l’intégralité des informations nécessaires à sa prise de décision.

Le Client accepte dès à présent que certains Professionnels puissent renoncer à présenter un devis. Le Site fera cependant ses meilleurs efforts afin que deux devis parviennent au Client dans le cadre de chaque demande.

Le Client s’engage à ne pas contourner PNAB en concluant directement un accord avec un Professionnel avec lequel il serait entré en contact grâce au Site, pour la réalisation des travaux qu’il envisage de réaliser. Il est conscient qu’un tel comportement lui fera perdre l’ensemble des garanties et avantages apportés par 360TRAVAUX.

Un fois le devis validé et signé, le Client accepte que ledit devis soit téléchargé par le Professionnel sur le Site. La validation d’un devis vaudra acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente du Professionnel concerné.

Le Client pourra ainsi notamment, à partir de son Compte :

  • Poser une demande de travaux documentée,
  • Dialoguer avec les Professionnels lui adressant des devis,
  • Dialoguer directement avec un conseiller de PNAB qui pourra l’aider et le guider dans le cadre des questions relatives à son projet de rénovation (depuis la demande initiale jusqu’à la réception des travaux et la levée des réserves),
  • Suivre l’état d’avancement des prestations via le partage de divers documents (devis, plans, calendrier, photographies, etc…)
  • Payer les prestations conformément à l’échéancier de facturation convenu dans le cadre du devis accepté,
  • Attribuer une note aux Professionnels dont il aura utilisé les services. Il est rappelé à cette occasion que les avis ainsi transmis, ainsi que tous les échanges réalisés avec le Site, PNAB et les Professionnels devront respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

Chaque demande de devis précisera à minima la localisation du bien à rénover, la nature des travaux à réaliser, la disponibilité du Client, le calendrier souhaité s’il existe …. La qualité et l’exhaustivité des informations fournies par le Client est déterminante pour la réalisation de devis adaptés et des prestations de rénovation prévues.

Le Client devra collaborer activement et de bonne foi avec le Site, PNAB et/ou les Professionnels, afin de faciliter les relations et la réalisation des prestations commandées.

Chaque Professionnel est seul responsable des devis qu’il émet et de leur contenu. La responsabilité de PNAB ne pourra se trouver engagée à ce titre, même dans le cas où le Professionnel ne respecterait pas un accord ou une obligation le liant au Client.

Il est rappelé que PNAB n'agit pas en qualité de maitre d’œuvre ou de contractant général pour le compte des Professionnels et/ou des Clients. En conséquence, dès lors qu’un Client valide un devis, l’accord relatif aux prestations commandées n’engage que ledit Professionnel et ledit Client. Le Professionnel est ainsi seul responsable des travaux réalisés, des conseils prodigués au Client, du suivi et du parfait achèvement des prestations.

5.3. Notation des Professionnels

A l’issue de chaque chantier réalisé il sera demandé au Client de noter la prestation du Professionnel ayant assuré les travaux.

Il sera notamment demandé aux Clients d’apprécier, sur la base d’un questionnaire de satisfaction, la disponibilité du Professionnel, le respect du délai et des tarifs de réalisation convenus, la qualité de réalisation des travaux, le respect des termes de la Charte de Bonnes Pratiques publiée sur le Site, etc. 

Le Client devra fonder sa notation et ses avis sur l’expérience vécue avec le Professionnel, chaque avis devant être exact, honnête et complet, et ne pas constituer un acte de diffamation ou toute autre infraction à la réglementation applicable.

Le Client n’est pas autorisé à publier des avis concernant un Professionnel s’il est un salarié, contractant, dirigeant ou administrateur du Professionnel concerné et/ou d’un de ses concurrents, ou s’il possède un quelconque lien avec le Professionnel, notamment familial.

Le Client reconnaît et accepte que toutes les informations recueillies dans le cadre des notations et commentaires qu’il aura rédigés soient la propriété exclusive de PNAB, laquelle se réserve le droit de publier ou non, en tout ou partie, sur son Site ou sur tout autre support de communication tout ou partie des informations recueillies. Le Client ne saurait réclamer une quelconque indemnité à ce titre sur un quelconque fondement.

En outre, le Client reconnaît et accepte qu’il ne détient aucun droit de reproduction, d’affichage, de publication ou autre sur les informations et notations publiées sur le Site. Toute utilisation de ces éléments suppose l’accord préalable exprès et écrit de PNAB, conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes.

5.4. Conditions financières

Le Professionnel émettra ses factures directement à l’attention du Client, conformément aux échéances convenues avec ce dernier et définies dans le devis.

Chaque facture reprendra l’ensemble des mentions obligatoires exigées par la règlementation et sera émise dans les conditions autorisées par cette règlementation. Elle rappellera que tous les paiements dus en vertu des prestations réalisées après une mise en relation réalisée via le Site, doivent s’opérer exclusivement via le Site.

Le Site/PNAB est en effet expressément autorisé par le Professionnel à récolter l’ensemble des sommes qui sont dues au Professionnel par chaque Client. A ce titre le Site/PNAB utilisera les services de la société Lemonway, qui est agréée en France en tant qu’établissement de monnaie électronique, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France.

Les devis et factures devront impérativement être libellés en euros pour pouvoir donner lieu au paiement via la société Lemonway.

Etant rappelé que l’ensemble des paiements associés à des travaux réalisés par l’entremise du Site devront transiter par le Site, c’est ce dernier qui réalisera directement les appels de fonds auprès du Client, au nom et pour le compte du Professionnel, sur la base des devis et factures qui lui auront été communiqués par le Professionnel.ou

Les paiements pourront être effectués par le Client par carte bancaire, par virement ou par chèque à l'ordre de Lemonway.

Les services fournis par le Site et/ou PNAB ne donne pas lieu à rémunération directe de la part du Client, PNAB étant rémunéré directement par les Professionnels.

Toute nouvelle transaction conclue entre le Client et le Professionnel pendant toute la durée des réalisations initialement commandées et pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de fin de prestations, ou toute modification de la commande initiale du Client aboutissant à une hausse de la facturation, donnera lieu à la mise en place de ce même circuit de facturation et de paiement, via le Site.

 

ARTICLE 6 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité du Site disponible sur celui-ci, et accepter sans réserve qu’elle s’applique dans le cadre des présentes et de son utilisation du Site.

Le Client accepte que les données collectées ou recueillies sur le Site soient conservées et utilisées notamment à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.

En effet, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de données opéré via le Site.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels sous-traitant de PNAB.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de portabilité s’agissant des informations le concernant.

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@360travaux.com.

 

ARTICLE 7 : DROITS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Professionnel assume l’entière responsabilité de la prestation qu’il propose via le Site. Le Site permet uniquement la mise en relation entre le Client et les Professionnels, ainsi que la sécurisation des paiements.

Dès lors que le Client a validé le devis d’un Professionnel, Client et Professionnel seront liés par les termes de l’accord intervenu entre eux, chacun ayant accepté les conditions associées aux modalités de la prestation convenue. PNAB n’est pas partie à l’accord qui sera intervenu. En conséquence PNAB décline toute responsabilité qui découlerait de l’exécution de cet accord, à l’exception des obligations conclues en terme de collecte et de redistribution du paiement qui relève de sa responsabilité.

Le Client aura connaissance de l’ensemble des conditions spécifiques associées à la réalisation des prestations avant la validation du devis. Il pourra par ailleurs, via le Site, s’adresser au Professionnel directement et lui poser toutes questions complémentaires sur les prestations prévues ou l’un quelconque de leurs paramètres.

Dès la réception par le Professionnel du devis signé du Client, celui-ci devra s’acquitter auprès de PNAB du montant de l’acompte convenu.

Le Client est informé que chaque Professionnel assume directement l'entière responsabilité des prestations qu’il assure. Le Professionnel est ainsi seul responsable des dommages causés au Client du fait de la réalisation des prestations et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Chaque Professionnel devant avoir souscrit les polices d’assurance nécessaire à la réalisation de ses prestations, en cas de sinistre subi par le Client du fait de l’utilisation du Site, dont la responsabilité serait imputable à un Professionnel, le Client pourra bénéficier de la couverture d’assurance souscrite par le Professionnel.

Le Client s'engage à respecter et à maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à son Compte et reconnaît expressément que toute connexion sur son Compte, ainsi que toute transmission de données sur ou depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du Client.

Par ailleurs, le Client s’interdit :

  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’accessibilité au Site,
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes constituant le Site, y compris le recours à l’exploration de données, à des robots ou à d’autres outils similaires de collecte et d’extraction de données,
  • toutes actions de nature à faire peser sur les infrastructures du Site une charge disproportionnée avec ses capacités,
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et/ou d’authentification existant sur le Site,
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PNAB ou des autres utilisateurs du Site (Clients ou Professionnels),
  • toute commercialisation ou tentative de commercialisation des informations présentes sur le Site (qu’elles soient ou non publiques) ou de l’accès au Site ou aux services qu’il propose,
  • toute diffusion via le Site de contenus contrevenant à la règlementation applicable, attentatoires aux droits de tiers, ou contraires à l’ordre public, et notamment tout contenu à caractère pornographique, diffamatoire, injurieux, violent, raciste, xénophobe, mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites ou frauduleuses,
  • et enfin plus généralement, tout manquement aux présentes Conditions Générales.

En cas de violation des engagements ci-dessus, PNAB se réserve le droit de prendre toute mesure qu’il jugera nécessaire afin de mettre fin au trouble observé, et notamment il pourra suspendre le Compte du Client sans préavis, refuser la publication ou supprimer tout contenu du Client, ou encore avertir toute autorité concernée.

Le Client garantit le Site et PNAB contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que l’un ou l’autre pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l’une quelconque des obligations qu’il a contractées au titre des présentes, et/ou du fait des contenus qu’il y diffuse. En conséquence, il devra indemniser intégralement le Site et/ou PNAB des préjudices subis de son fait, notamment financiers ou en cas de revendication de Professionnels et/ou de tiers.

 

ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DE PNAB

8.1. Engagements liés à l’exécution des missions

PNAB réalisera la mise en relation après étude et qualification de la demande déposée sur le Site par le Client. Les Professionnels (entre 2 et 5) seront sélectionnés pour répondre à la demande présentée en fonction des informations qu’ils auront renseignées sur leur page de présentation.

Une fois le devis émis et signé entre le Professionnel et le Client, PNAB poursuivra son implication par la fourniture de différents services dans les domaines de l’assistance technique et relationnelle, et de l’assistance administrative et financière.

Aucune des missions accomplies par PNAB, qui relèvent toute d’une simple mission d’accompagnement, ne pourra avoir pour objet ou conséquence de reporter sur PNAB ou le Site le rôle et les responsabilités de maître d’ouvrage ou maître d’œuvre ou contractant général. PNAB ne peut ainsi se voir confier aucune mission d’étude ou de suivi de chantier.

En cas de différent naissant avec le Professionnel, le Client accepte dès à présent de se soumettre à la procédure de médiation amiable réalisée par les téléconseillers experts de PNAB, qui tenteront de rapprocher les parties afin d’éviter la naissance d’un contentieux, notamment dans le cadre de la garantie « Chantier Fini » fournie par le Site aux Clients.

Ainsi dès lors que cette garantie sera activée par le Client du fait de difficultés rencontrées dans la réalisation des prestations prévues, le centre de relation client de PNAB tentera, dans un premier temps, de concilier les points de vue. En cas d’échec de cette démarche réalisée à distance, PNAB désignera un « médiateur » qui pourra éventuellement, et selon l’importance du chantier, se déplacer sur site. Le médiateur pourra préconiser le remplacement du Professionnel en vue de parvenir à l’achèvement des travaux entrepris, et cela après réalisation d’un état d’avancement contradictoire. C’est sur la base de cet état d’avancement que la facture finale concernant les prestations réalisées par le Professionnel initial sera établie.

D’une façon générale, le Client devra collaborer activement et de bonne foi avec le Site, PNAB et/ou les Professionnels, afin de faciliter les relations et la réalisation des prestations commandées.

L’ensemble des missions de PNAB décrites ci-dessus seront réalisées avec diligence et conformément aux règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.

8.2. Engagements relatifs au fonctionnement du Site

PNAB s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l'accès et de l'exploitation du Site et du Compte du Client. A ce titre, PNAB fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à son Site 24h/24H et 7j/7j. En cas de nécessité, PNAB se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès au Site et/ou au Compte, notamment pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d'amélioration.

En sa qualité d'hébergeur, PNAB est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

PNAB ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable du contenu des pages de présentation publiées par les Professionnels ou de leurs devis et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

PNAB s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l’accessibilité au Site pour le Client, ceci dans le cadre d'une obligation de moyens.

De la même façon, PNAB ne pourra être tenu responsable de tout détournement des données qui serait fait à son insu par un tiers, ni de la traçabilité qui en résulterait.

8.3. Limitations de responsabilité de PNAB

PNAB décline toute responsabilité :

  • En cas d'interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnements du Site quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
  • En cas de perte de données ou d'informations stockées sur le Site. Il incombe au Client de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les éléments relatifs aux devis qu'il a reçus et validés, notamment en cas d'impossibilité momentanée d'accès au Site, par exemple en raison de problèmes techniques ;
  • En cas de dommages directs ou indirects causés au Client, et cela quelle qu'en soit la nature, résultant de l'accès, de l'utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Site;
  • En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site par tout Client, tout Professionnel ou tout tiers ;
  • En cas d'utilisation non conforme du Site par le Client, ou en cas de non-conformité du Site aux besoins ou aux attentes spécifiques du Client ;
  • Du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site.

Par ailleurs, PNAB ne pourra être tenu pour responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, en cas :

  • De force majeure,
  • D'interruption de la connexion au Site en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées,
  • D'impossibilité momentanée d'accès au Site en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine,
  • D'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.

Le Client reconnaît en outre qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du Site ne peut être garantie.

Sauf dol ou faute lourde, PNAB ne sera en aucun cas tenu à réparation du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition d'une page de présentation d’un Professionnel ou du contenu d’un devis. En particulier, de tels événements ne pourront ouvrir droit à une quelconque indemnisation au profit du Client.

En tout état de cause, la responsabilité de PNAB au titre d'un dommage direct quelconque sera limitée à un montant ne pouvant excéder 5% des règlements déjà effectués par le client.

 

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les informations et photos que les Professionnels publient ou téléchargent via le Site ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement PNAB.

A l’exception des éléments de contenu des pages des Professionnels, tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site (ci-après désignés dans leur ensemble " les Données ") sont réservés. Ces Données sont la propriété de PNAB, et sont mises à disposition des Clients, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site, et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Le Client s'engage à ne modifier en aucune manière les Données.

Il est interdit à tout Client de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Données.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Données et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de PNAB est illicite. Elles constituent une violation des droits d’auteur et donc une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de ses auteurs et d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre, notamment pour contrefaçon.

L’utilisation du Site doit être limité à un usage privé dans un cercle de famille. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d’atteinte aux droits détenus par PNAB, sanctionnées par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal.

Les marques et logos appartenant à PNAB, ainsi que les marques et logos des partenaires de PNAB et/ou des Professionnels, sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de PNAB ou de leurs titulaires respectifs est interdite.

PNAB est producteur des bases de données du Site. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données (au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du Code de la Propriété Intellectuelle) est interdite.

PNAB se réserve la possibilité d’utiliser toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE

Chaque Partie pourra, en application des présentes Conditions, avoir accès à des informations confidentielles de l'autre Partie.

Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute, se trouvent dans le domaine public ; celles dont la Partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre Partie ; celles qui sont communiquées aux Parties par des tiers, sans condition de confidentialité ; et celles que chaque Partie développe indépendamment.

La Partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non inférieur à celui qu'elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n'est avec l'accord écrit et préalable de l’autre Partie.

Cependant, et dans le cadre des obligations légales en la matière, PNAB pourra être amenée à communiquer des informations relatives au Client à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de conservation de son Compte par le Client et pendant les trois (3) ans qui suivront sa fermeture (et cela quelle qu’en soit la raison).

 

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES

11.1. Si une partie des Conditions devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre PNAB et le Client.

11.2. Les présentes Conditions sont soumises aux dispositions des articles 1369-1 et suivants du Code Civil. 

11.3. Les présentes Conditions sont soumises au droit français. 

11.4. Toutes difficultés relatives à l’interprétation, l’exécution ou l’expiration des présentes Conditions seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal compétent de Paris, auquel les Parties attribuent expressément compétence territoriale et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Clients Juillet 2020

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