Mise en location d’un logement : saviez-vous qu’un diagnostic électrique des installations est obligatoire ?

La sécurité électrique des logements est un enjeu majeur. Chaque année, en France, on dénombre 200 000* incendies d’habitation dont 1/4 sont de source électrique. Outre les incendies qui entraînent 15 600 blessés et environ 300 décès, 3000 personnes sont victimes d’électrisation.   

 

Pour renforcer la sécurité des personnes, le diagnostic électrique est devenu obligatoire au 1er Juillet 2017 (décret n°2016-1105 en application de la loi Alur du 24/03/2014). Cette mesure concerne  les contrats de location de logements situés dans un immeuble collectif, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1975.

Depuis le 1er Janvier 2018, le diagnostic électrique s’est étendu à tous les contrats de location. Le propriétaire bailleur doit fournir à son locataire un état de l’installation électrique de l’habitat privatif.

*Source : Observatoire National de la Sécurité Electrique, 03/2017)

 

Normes obligatoires

Diagnostic électrique

Pourquoi le propriétaire doit-il fournir un diagnostic électrique à son locataire ?

L’objectif du diagnostic électrique est d'informer le futur occupant du logement sur l'existence d'installations électriques défectueuses pouvant représenter un danger pour sa sécurité ou celle de ses biens. 

Quand faut-il réaliser un diagnostic norme électrique ?

Avant de louer son bien, le propriétaire peut, en cas de doute sur l’état de l’installation électrique, se rapprocher d’un artisan électricien. Il doit bénéficier d’une certification délivrée par un organisme accrédité par la COFRAC et d’une assurance en responsabilité civile professionnelle. Celui-ci vérifie l’éventuelle vétusté des appareils visibles et la conformité du dispositif électrique. 

Sur quels points porte le diagnostic électrique ?

87 points de contrôle sont nécessaires. L’électricien contrôle notamment la présence :

  • d’un appareil de commande et de protection facilement accessible ;
  • d’une prise de terre et des liaisons équipotentielles pour le logement et pour celle spécifique à la salle de bain contenant une baignoire ou une douche ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités (disjoncteurs et fusibles) sur chaque circuit ;

mais aussi :

  • l’emplacement des interrupteurs et l’absence de matériels vétustes ;
  • l’absence de conducteurs non protégés mécaniquement : les fils doivent être mis sous goulottes isolantes.

 

A l’issue de ce contrôle, l’électricien certifié réalise les travaux de mise en sécurité si l’installation n’est pas conforme à la norme. Il fournit alors au propriétaire du logement un diagnostic électrique dont la durée de validité est de 3 ans.

Sachez que si vous ne remettez pas le diagnostic électrique à votre locataire, vous vous exposez à des risques pouvant engager votre responsabilité. En effet, si le locataire découvre que l’installation est défectueuse il peut vous assigner en justice.

Maintenant que vous savez qu’un diagnostic électrique est obligatoire pour louer votre bien immobilier, vous n’avez plus qu’à vous rapprocher de 360travaux pour trouver des électriciens de confiance.