Mentions légales obligatoires d'un devis

Afin de protéger artisan et client, le devis comporte un certain nombre de mentions réglementaires.

Toutes les informations à faire figurer sur un devis

En général, en partie haute et gauche du devis

- Le Nom et coordonnées de l'artisan

- Siège social, Nom Commercial, téléphone, adresse e-mail, site internet

- Forme juridique, au capital de ….€

- N° Registre des Métiers / R.C.S. (Ville) N°...

- N° SIREN / code NAF

- N° TVA intracommunautaire: FR...

- Le cas échéant indiquer la mention: Adhérent à un centre de gestion agréé, le règlement par chèque, par virement (ou par carte bancaire) est accepté.

 

- Date de fin de travaux ou Délai d'exécution des travaux.

- Lieu d'exécution des travaux:.....

- Indiquer si vous co-traitez ou sous-traitez les travaux

 

En général en partie droite du devis

- Le Numéro de Devis

- Le nom, prénom, adresse du client.

- Fait à..., en double exemplaire le.....

 

Le Corps du devis:

- Colonne de désignation: détail des équipements, matériels et travaux. Les postes de cette colonne doivent être différenciés entre Fournitures (indiquer marque, références, couleur, les frais de préparation, protection, nettoyage, évacuation des gravats, le cas échéant classe d'efficacité énergétique) / Main d'oeuvre (avec un décompte de temps estimé) / Frais de déplacement (ou autres frais).

- Les autres colonnes détaillent: Quantité / Unité (ex m2, taux horaire,...) / Prix Unitaire H.T. / Rabais, Remise, Ristourne / Prix Total H.T. / Taux de T.V.A. applicable.

- Les dernières du devis donnent le total général, les montants totaux de chaque taux de TVA (5.5% / 10% / 20%), puis le total T.T.C.

Rappel: le cas échéant, le taux réduit de TVA s'applique sous réserve que le client remette à l'entreprise l'attestation appropriée dûment complétée et signée, et ce avant le début des travaux.

Remarque: les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA. Indiquer alors "TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts".

 

En dessous du Corps du Devis:

- Durée de Validité de l'offre à la date du présent devis:.... (le client dispose d'un délai de réflexion)

- Modalités de paiement: Acompte de …% à la signature du devis / Situation de…% en cours de travaux / Solde à l'achèvement des travaux.

- Devis Gratuit / Devis Payant - Coût d'établissement du devis = …€ (possibilité de déduire ce coût du prix total)

- Mention de l'assurance professionnelle de l'entreprise et joindre l'attestation en annexe

Ex: "Assurance de responsabilité décennale N°... souscrite auprès de Maaf Assurances SA- RCS Niort RCS…… Activités… Garantie accordée sur les chantiers exécutés en France et …."

- Mention (le cas échéant) de la qualification ex: Qualibat / R.G.E. / Eco-Artisan....

- Indiquer si le client souhaite conserver les appareils ou pièces remplacés. Oui .. : Non.. avec signature du client précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé".

- Signature du dirigeant / Cachet de l'entreprise   Signature du client (précédée de la mention "Bon pour accord" / Acceptation du devis...

- Clause de réclamation - médiation: "en cas de différend qui pourrait apparaître pour l'exécution du contrat / marché, le client et l'entreprise privilégieront la recherche d'une solution amiable après une réclamation écrite du client auprès de l'entreprise. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le client peut soumettre le différend au médiateur de la consommation (préciser les coordonnées et l'adresse du site internet du médiateur ou à défaut www.economie.gouv/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige".

 

Devis Douche page 1
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